Le Président de la République ;
Vu l'article 29 de la constitution.
Décrète :
Art. 1°. — La chambre des députés est convoquée en session extraordinaire du 8 au 13 août 1988.
Art. 2. — L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra les projets de loi suivants :
1) Projet de loi portant amnistie en matière d'infractions relatives à l'émission de chèque sans provision,
2) Projet de loi portant grâce amnistiante au profit de certains condamnés,
3) Projet de loi relatif aux livres coraniques,
4) Projet de loi portant refonte de la législation relative à la profession d'experts comptables,
5) Projet de loi modifiant et complétant certains articles du code de commerce,
6) Projet de loi fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international,
7) Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes,
8) Projet de loi portant ratification de l'accord de garantie conclu à Abidjan entre la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à cinq accords de prêts,
p. 1076X
9) Projet de loi portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles,
10) Projet de loi portant ratification de l'accord de crédit pour l'achat de génisses conclu entre la banque centrale de Tunisie et la banque internationale du Golfe,
11) Projet de loi portant ratification de l'accord de crédit pour l'achat de maïs conclu entre la banque centrale de Tunisie et la banque centrale des coopératives,
12) Projet de loi portant ratification de l'accord de prêt public conclu entre le gouvernement Tunisien et le gouvernement Japonais.
D'autres projets de loi peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI