Le Président de la République :
Vu la loi n° 64-44 du 4 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Il est créé à l'école nationale d'administration un cycle d'études pour la préparation aux concours pour le recrutement d'administrateurs ou grades équivalents.
Art. 2. — A l'exclusion des titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique, l'accès au cycle pour la préparation au concours sus-indiqué est ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur ayant subi avec succès un concours sur épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Art. 3. — Le nombre de postes mis en concours, la date de déroulement des épreuves écrites ainsi que la date de clôture du registre d'inscription, sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — La durée des études à ce cycle est de dix (10) mois.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études sont fixés par décision du directeur général de l'école nationale d'administration.
Art. 5. — Les élèves ayant suivi avec succès le cycle d'études ont le droit de participer aux concours ouverts par l'administration pour le recrutement d'administrateurs ou grades équivalents au même titre que les titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent.
Art. 6. — Durant leur scolarité, les élèves à ce cycle d'études perçoivent une bourse dont le taux mensuel est fixé à soixante-dix (70) dinars.
Art. 7. — Durant leur scolarité à l'école nationale d'administration, les élèves au cycle de préparation aux concours sont tenus de respecter la discipline de l'école et notamment l'ensemble des obligations mises à la charge des élèves par le règlement intérieur.
Art. 8. — Les ministres d'Etat, ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juillet 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE