Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat

Le Président de la République ;

Vu le décret n° 87-128 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Art. 1er. — Les services du ministère de l'équipement et de l'habitat comprennent :

1) Le cabinet
2) Les services communs
3) Les services de l'aménagement du territoire de l'urbanisme et de l'habitat
4) Les services des bâtiments civils
5) Les services des travaux publics
6) Les services de l'administration régionale.

Art. 2. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherches ainsi que des centres ou unités de réalisation en vue de l'exécution des projets incombant au ministère de l'équipement et de l'habitat dans le cadre des plans de développement économique et social.

Les groupes d'études et de recherches ainsi que les unités ou centre de réalisation sont créés et supprimés par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat qui prévoit dans chaque cas, notamment, le ou les objectifs à atteindre, les effectifs du groupe de l'unité ou du centre, les moyens de services et les délais de réalisation.

Chaque groupe d'études et de recherches ou unité de réalisation est constitué par un ensemble de cadres ayant une expérience confirmée placés sous la responsabilité d'un cadre nanti d'un emploi fonctionnel.

Le niveau de l'emploi fonctionnel et la nomination à cet emploi sont fixés par décret, compte tenu de l'importance des objectifs recherchés.

Art. 3. — Il peut être créé et organisé par décret des conseils supérieurs chargés de donner leur avis sur les grandes orientations politiques dans les différents domaines d'action du ministère.

Art. 4. — Il peut être créé par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat des comités consultatifs de réflexions appelés à formuler des propositions relatives au développement et à la promotion du secteur de l'équipement et de l'habitat.

TITRE II

Le cabinet

Art. 5. — Le cabinet est chargé de centraliser et d'examiner l'ensemble du courrier et des affaires soumises à la décision ou à la signature du ministre, de transmettre ses instructions et de veiller à leur exécution.

Dans le cadre de la politique arrêtée, il assure en outre, la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère et tient le ministre informé de l'activité générale du département.

Il est notamment chargé des relations avec les organismes officiels et les organisations nationales.

Art. 6. — Outre le service du courrier et le service des relations publiques sont rattachés au cabinet :

— L'inspection générale
— Le directeur général de la coordination de l'administration régionale
— La direction générale de la planification de la coopération et de la formation des cadres
— La direction de la recherche, de l'organisation et de l'informatique.

L'inspection générale

Art. 7. — L'inspection générale du ministère de l'équipement et de l'habitat assure une mission spéciale de contrôle technique, administratif et financier des services de l'administration centrale et régionale du département, des établissements publics placés sous sa tutelle ainsi que des associations et organismes faisant appel directement ou indirectement à son concours.

Elle est également chargée de procéder à toutes enquêtes et d'accomplir les missions que le ministre juge utile de lui confier en vue de réduire le coût et d'améliorer le rendement des services du ministère et des organismes sous-tutelle.

Elle donne également son avis sur les mesures réglementaires qui tendent à améliorer les méthodes de travail des services publics.

Les agents de l'inspection générale peuvent faire appel à toute personne compétente pour l'examen d'une question déterminée.

Art. 8. — Les agents de l'inspection générale agissent en vertu d'ordres de mission qui leur sont délivrés par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

— Pour l'accomplissement de leurs tâches, il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu, et le droit de communication le plus absolu.

— Les services publics, les entreprises et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions d'inspection prévues ci-dessus ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents relevant de l'inspection générale.

Art. 9. — A la suite de chaque inspection, un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 10. — Le corps de l'inspection générale du ministère de l'équipement et de l'habitat comprend les emplois fonctionnels suivants :

— 1 inspecteur général ayant rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale ;
— 1 inspecteur en chef ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale ;
— 2 inspecteurs principaux ayant rang et prérogatives de sous-directeurs d'administration centrale ;
— 2 inspecteurs ayant rang et prérogatives de chefs de service.

Le directeur général de la coordination de l'administration régionale

Art. 11. — Rattaché au cabinet, le directeur général de la coordination de l'administration régionale est chargé d'assurer aux services de l'administration régionale le plein emploi de leurs moyens humains et matériels, de coordonner leurs activités, d'uniformiser leur méthode de travail et d'organiser leurs relations avec les différents intervenants dans les domaines d'action du département.

La direction de la recherche de l'organisation et de l'informatique

Art. 12. — La direction de la recherche, de l'organisation et de l'informatique a pour mission notamment :

• d'élaborer toute étude prospective en matière de recherche dans le cadre des plans de développement économique et social ;
• d'étudier et de proposer tout projet d'organisation des administrations centrales et des services régionaux ainsi que des établissements dépendant du département ;
• de promouvoir et de coordonner les actions d'informatisation au sein du département et organismes sous-tutelle.

Elle comprend :

a) La sous-direction de la recherche chargée :

• de promouvoir avec les organismes concernés des opérations de recherche et de fixation des normes ;
• de dresser le bilan des activités de recherches et d'en dégager les résultats pour contribuer à l'amélioration de la productivité.

Elle comprend :

• Le service de la recherche et de la normalisation.

b) La sous-direction de l'organisation et de l'informatique chargée :

• d'étudier et de proposer les solutions susceptibles d'améliorer le fonctionnement des services et la qualité des rapports entre l'administration et les usagers ;
• de mettre au point le schéma directeur informatique du ministère et des établissements y relevant et d'assurer le suivi de son exécution.

Elle comprend :

• le service de l'organisation et méthodes ;
• le service de l'informatique.

La direction générale de la planification de la coopération et de la formation des cadres

Art. 13. — La direction générale de la planification, de la coopération et de la formation des cadres est chargée :

• de veiller à la conduite des travaux de planification des secteurs relevant de la compétence du ministère de l'équipement et de l'habitat ;
• programmer et suivre les investissements globaux du ministère en relation avec le ministère du plan ;
• suivre les réalisations du plan ;
• préparer et assurer le suivi et l'exécution du budget d'équipement du ministère ;
• étudier les marchés passés par le département pour son propre compte ou pour le compte des autres départements et des entreprises publiques sous-tutelle et assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés publics ;
• assurer la tutelle administrative et financière des entreprises publiques sous-tutelle du ministère ;
• mettre au point avec les services et organismes relevant du département des programmes de coopération internationale ;
• suivre et de veiller à la bonne exécution des accords conclus dans le cadre de la coopération internationale ;
• centraliser, traiter et diffuser la documentation concernant les secteurs relevant du département ;
• étudier avec la direction des services communs et tous les organismes concernés les actions à entreprendre pour recycler et reconvertir le personnel technique et administratif du département.

Elle comprend :

• la direction de la planification et de la prévision budgétaire ;
• la direction des marchés et des entreprises sous-tutelle ;
• la direction de la formation des cadres.

Art. 14. — La direction de la planification et de la prévision budgétaire chargée de :

• centraliser et traiter les données nécessaires aux travaux de planification des secteurs relevant du département ;
• assurer le suivi et l'exécution du plan et du budget d'équipement ;
• mettre en forme, les documents du plan et du budget ainsi que le rapport annuel d'activité du ministère.

Elle comprend :

a) La sous-direction de la planification et de la prévision budgétaire chargée :

• d'élaborer et de mettre au point le document du plan et d'assurer son suivi d'exécution ;
• d'élaborer les budgets économiques et les rapports d'activité du département ;
• d'élaborer le budget d'équipement du département ;
• d'assurer les ouvertures des crédits d'engagement et de paiement.

Elle comprend :

• le service des études et de la prévision budgétaire ;
• le service du suivi de l'exécution du budget.

b) La sous-direction de la coopération chargée de :

• préparer et de suivre l'exécution des accords de coopération internationale concernant le département et les organismes sous-tutelle ;
• tenir une comptabilité des dépenses hors budget.

Elle comprend :

• le service de la coopération.

Art. 15. — La direction des marchés et des entreprises sous-tutelle chargée :

• d'assurer le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics et ceux des entreprises publiques sous-tutelle ;
• d'assurer la coordination avec la commission supérieure des marchés publics, les services du contrôleur des dépenses publiques et les ministères affectataires ;
• assurer la tutelle des entreprises publiques.

Elle comprend :

a) La sous-direction des marchés chargée :

• d'instruire et présenter à la commission départementale des marchés les projets de marchés, avenants ou règlements définitifs du ministère et ceux relevant des autres départements ;
• de procéder à l'étude de toutes propositions qui sont de nature à améliorer les commandes de l'administration ;
• d'élaborer et de diffuser les procès-verbaux des réunions de la commission départementale ;
• de mettre en place et exécuter un plan informatique pour la gestion des marchés publics.

Elle comprend :

• le service des marchés.

b) La sous-direction de la tutelle des entreprises chargée :

• de veiller à l'application de la législation et de la réglementation se rapportant à l'exercice de la tutelle ;
• de centraliser et de contrôler les documents se rapportant aux budgets, bilans, comptes de gestion et audit de ces organismes ;
• d'animer le corps des représentants du ministère auprès des entreprises publiques ;
• d'établir un rapport annuel sur l'activité, la gestion et les performances des organismes sous-tutelle.

Elle comprend :
— le service de la réglementation et du contrôle de gestion.

Art. 16. — La direction de la formation des cadres chargée :
— de concevoir et d'organiser les actions de formation permanente et de perfectionnement du personnel administratif et technique du département et des organismes sous-tutelle ;
— de veiller en collaboration avec les services concernés à la mise en place des bases de données relatives à l'activité du département ;
— d'assurer la gestion, et la circulation de l'information et de la documentation.

Elle comprend :
a) La sous-direction de la formation des cadres chargée :
— de mettre en œuvre en collaboration avec les organismes concernés les programmes de formation permanente et de perfectionnement.

Elle comprend :
— le service de la formation permanente.
b) La sous-direction de la documentation chargée :
— d'assurer la publication de la revue de l'équipement et la gestion du centre de documentation et des ateliers d'impression.

Elle comprend :
— le service des publications ;
— le service de la documentation.

TITRE III

Les services communs

CHAPITRE I

Direction des services communs

Art. 17. — La direction des services communs est chargée d'assurer dans les conditions les plus efficaces, la gestion des moyens humains et matériels communs à l'ensemble des services du département.

Elle comprend :
— le service des affaires générales ;
— la direction des affaires administratives ;
— la direction des affaires financières ;
— la direction des moyens généraux.

Art. 18. — Le service des affaires générales chargée notamment :
— de l'étude et de l'harmonisation des modes de gestion, de la répartition des effectifs, des conditions de travail et de rémunération ;
— du suivi et du contrôle de la gestion du personnel dans les directions régionales ;
— du fonctionnement des commissions administratives paritaires régionales ;
— du suivi et du contrôle d'exécution des budgets régionaux ;
— du fonctionnement des régies d'avances dans les directions régionales ;
— du suivi du contentieux administratif ;
— de l'étude des textes réglementaires et législatifs relatifs à la gestion administrative et financière ;
— de l'étude et de la réalisation des applications informatiques en matière de gestion.

Elle comprend :
— le service des études et de la coordination ;
— le service de la tutelle des régies d'avances.

Art. 19. — La direction des affaires administratives chargée de la gestion du personnel du département et de l'application des divers statuts et règlements en la matière.

Elle comprend :
a) La sous-direction de la réglementation et de la gestion des carrières du personnel chargée :
— de la gestion de la loi des cadres et du suivi des effectifs dans les divers services du département ;
— d'étudier les statuts et règlements concernant la fixation de la carrière du personnel et son évolution ;
— d'arrêter les besoins annuels en matière de recrutement du personnel et de la mise en œuvre des opérations de recrutement ;
— d'organiser les concours de recrutement et de promotion du personnel ;
— de proposer à la formation continue telle que prévue par les statuts et règlements en vigueur en collaboration avec les directions intéressées ;
— de procéder à la préparation des prévisions budgétaires en matière de personnel.

Elle comprend :
— le service de la réglementation et de la loi des cadres.
b) La sous-direction du personnel et de la promotion sociale chargée notamment de :
— La constitution et de la conservation des dossiers du personnel ;
— la mutation et de l'affectation ou la réaffectation du personnel ;
— la notation et de l'avancement du personnel ;
— l'affiliation, des validations et la mise à la retraite ;
— la discipline et du suivi des affaires disciplinaires ;
— la centralisation de l'édition des actes administratifs et de leur contrôle ;
— veiller à la promotion sociale des agents du département (assistance sociale, médicale, mutuelle), et développer et suivre les aspects éducatif et récréatif ;
— faire des propositions aux autorités concernées pour l'attribution de la médaille de travail.

Elle comprend :
— le service de la gestion du personnel ;
— le service de la gestion du projet INSAF ;
— le service de la promotion sociale.

Art. 20. — La direction des affaires financières chargée de :
— l'élaboration, de l'exécution et du règlement du budget ; elle tient également la comptabilité des engagements et des ordonnancements du budget du titre I et titre II du département.

Elle comprend :
a) La sous-direction du budget chargée de centraliser toutes les opérations d'élaboration du budget, de l'administration centrale et régionale, et d'assurer le suivi de leur exécution.

Elle comprend :
— le service du budget de l'administration centrale ;
— le service du budget de l'administration régionale.
b) La sous-direction de la comptabilité et de l'ordonnancement chargée des opérations d'engagement et d'ordonnancement ainsi que de la tenue de la comptabilité générale du budget.

Elle comprend :
— le service de la comptabilité et de l'ordonnancement du budget de fonctionnement ;
— le service de la comptabilité et de l'ordonnancement du budget d'équipement ;
— le service des régies.

Art. 21. — La direction des moyens généraux chargée de l'acquisition des fournitures et des biens d'équipements nécessaires au fonctionnement administratif des services, de leur affecte

tion, de leur entretien et de la comptabilité matières les concernant.

Elle comprend :

a) La sous-direction du matériel et des approvisionnements chargée :

• de programmer et d'acquérir tout matériel, mobilier et fournitures nécessaires au fonctionnement administratif de l'ensemble des services du département ;
• de réceptionner le matériel, mobilier et fournitures, d'en assurer la distribution et le stockage et de tenir la comptabilité matières le concernant.

Elle comprend :

• le service des approvisionnements ;
• le service des magasins et de la comptabilité matières ;
• le service du parc auto.

b) La sous-direction du patrimoine immobilier chargée :

• d'entreprendre toute étude en matière de bâtiments nécessaires au fonctionnement des divers services et notamment la programmation et la gestion des crédits réservés à la construction ou à l'aménagement ;
• de programmer et financer tous travaux d'entretien ou de ravalement de tous les immeubles abritant les services du département ;
• de tenir le fichier, les documents et les registres nécessaires à la gestion des biens immeubles ;
• de l'affectation et du contrôle d'utilisation de tous les immeubles appartenant ou affectés au département, y compris ceux à usage d'habitation ;
• du gardiennage et de la sécurité des immeubles abritant les divers services du département.

Elle comprend :

• le service des études, de la programmation et de la construction ;
• le service de l'entretien et du ravalement des bâtiments.

CHAPITRE II

La direction des affaires foncières, juridiques et du contentieux

Art. 22. — La direction générale des affaires foncières juridiques et du contentieux chargée :

• d'assurer le rôle de conseiller juridique auprès du ministre de l'équipement et de l'habitat ainsi qu'auprès des services du département ;
• de l'étude des questions juridiques intéressant le ministère de l'équipement et de l'habitat et des organismes sous-tutelle ;
• de la mise en forme des textes législatifs et réglementaires rentrant dans le cadre de l'activité du ministère ;
• de l'étude des projets de lois, décrets et arrêtés proposés par les autres départements ;
• des expropriations rentrant dans le cadre des activités du ministère et organismes sous-tutelle ;
• des opérations immobilières ayant trait à l'activité et aux attributions du ministère ;
• du contentieux et de la représentation du ministère devant le tribunal administratif ;
• des relations avec les services du contentieux de l'État.

Elle comprend :

• la direction juridique et du contentieux ;
• la direction des opérations foncières.

Art. 23. — La direction juridique et du contentieux chargée :

• de l'élaboration et de la mise en forme des projets de loi, décrets, et arrêtés et de leurs exposés des motifs ;
• des études juridiques et de la documentation ayant rapport avec les activités du département et des organismes sous-tutelle ;
• de la centralisation et du suivi de toutes les affaires contentieuses concernant le ministère ;
• de la préparation des actes de procédure ayant trait aux affaires contentieuses ;
• des relations avec le tribunal administratif ;
• des relations avec les services du contentieux de l'État.

Elle comprend :

a) La sous-direction de législation et des études juridiques chargée de l'examen, de l'étude et de la mise en forme des projets de lois, décrets et arrêtés concernant le ministère et les organismes sous-tutelle ainsi que les projets soumis au visa du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Elle comprend :

• le service de la législation et de la réglementation ;
• le service des études juridiques.

b) La sous-direction du contentieux de l'indemnisation, de la prise de possession et de l'annulation chargée du suivi et de la centralisation de toutes les affaires contentieuses intéressant le ministère.

Elle comprend :

• le service du contentieux de l'indemnisation et de la prise de possession ;
• le service du contentieux administratif.

Art. 24. — La direction des opérations foncières chargée :

• de la centralisation, du contrôle et du suivi de toutes les opérations foncières effectuées par le ministère ;
• de la centralisation du contrôle et du suivi des opérations d'expropriation effectuées par ou pour le compte des organismes sous-tutelle, selon le cas ;
• de la centralisation, du contrôle et de l'établissement des actes d'acquisition de terrains à incorporer dans le domaine public de l'État ;
• de la centralisation, du contrôle et de l'établissement des actes de vente des terrains faisant partie du domaine privé de l'État affectés au ministère et aménagés en centres urbains ;
• de l'élaboration des décrets d'expropriation et de leur exécution au profit des services techniques du ministère et des organismes sous-tutelle ;
• de la gestion des dossiers relatifs aux biens des étrangers et de l'autorisation de la vente de ces biens ;
• des relations avec les directions régionales de la conservation de la propriété foncière ;
• des relations avec le tribunal immobilier.

Elle comprend :

a) La sous-direction des expropriations chargée :

• de l'élaboration des décrets d'expropriation, de leur exécution, de la liquidation et du paiement des indemnités d'expropriation ;
• de l'apurement foncier des terrains expropriés au profit du ministère et des organismes sous-tutelle.

Elle comprend :

• le service de l'élaboration des décrets d'expropriation ;
• le service du suivi de l'indemnisation et des acquisitions amiables.

b) La sous-direction de opérations immobilières chargée :

• de la gestion et de la liquidation des dossiers des habitations à bon marché, des sociétés coopératives de logements, des logements ouvriers ;
• de la liquidation des dossiers des opérations spéciales ;
• du contrôle et de l'autorisation des ventes des biens immeubles appartenant aux étrangers.

Elle comprend :

• le service des opérations immobilières spéciales ;
• le service des biens des étrangers.

TITRE III

Les services de l'aménagement du territoire de l'urbanisme et de l'habitat

CHAPITRE I

Direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Art. 25. — La direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est chargée :

• de mettre en œuvre, en concertation avec les services et organismes concernés, la politique de l'État en matière d'aménagement du territoire ;
• d'élaborer, en étroite collaboration avec les collectivités publiques locales et régionales, les plans directeurs d'urbanisme pour les agglomérations, les plans d'aménagement pour les villes et villages et les plans d'aménagement de détail pour les zones urbaines ou à urbaniser ;
• de veiller à l'élaboration et au respect de la réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Elle comprend :

• le service des affaires générales ;
• la direction de études et de la programmation ;
• la direction de l'aménagement du territoire ;
• la direction de l'urbanisme.

Art. 26. — Le service des affaires générales est chargé de la gestion administrative et comptable et du secrétariat de la direction générale.

Art. 27. — La direction des études et de la programmation chargée :

• de procéder aux études fondamentales et thématiques se rapportant à l'environnement ;
• de procéder aux études préalables à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

Elle comprend :

• La sous-direction des études et de la programmation chargée :
• de collecter, de centraliser et de diffuser la documentation cartographique, les études thématiques et les données socio-économiques ;
• d'établir et de mettre à jour les cartes de l'environnement, les cartes de risques, les cartes des sites archéologiques et les cartes du patrimoine historique.

Elle comprend :

• le service de la programmation et de la cartographie ;
• le service des études thématiques ;
• le service des études socio-économiques.

Art. 28. — La direction de l'aménagement du territoire chargée :

• de procéder aux études d'aménagement du territoire au niveau national et régional ;
• d'assurer la cohérence spatiale des actions de développement socio-économique.

Elle comprend :

• La sous-direction des études d'aménagement du territoire chargée :
• d'établir et de mettre à jour le schéma national et les schémas régionaux d'aménagement du territoire ;
• d'établir et de mettre à jour les schémas des gouvernorats et des plans directeurs d'urbanisme.

Elle comprend :

• le service des études d'aménagement ;
• le service de traitement des données.

Art. 29. — La direction de l'urbanisme chargée :

• de l'élaboration et de la mise à jour des documents d'aménagement urbains ;
• de l'établissement des règles générales d'utilisation du sol dans les zones objets des plans d'aménagement urbains.

Elle comprend :
a) La sous-direction des études d'aménagement urbain, chargée :

• de l'élaboration et de la mise à jour des plans d'aménagement, des plans d'aménagement de détail tels que définis par le code de l'urbanisme ;
• de l'établissement des règles générales d'utilisation du sol.

Elle comprend :

• le service des études d'aménagement urbain ;
• le service de la réglementation.

b) La sous-direction de la coordination, chargée :

• de coordonner l'action des divers intervenants en matière d'aménagement urbain ainsi que celle des services ou organismes dont l'activité a un impact sur l'utilisation de l'espace urbain ou sur son environnement ;
• de donner son avis sur les dossiers d'expropriation, la délimitation des périmètres communaux, la délimitation des zones touristiques, industrielles et d'habitation et des zones constituant des réserves foncières ;
• d'orienter l'acquisition des terrains par les agences foncières.

Elle comprend :

• le service de l'infrastructure ;
• le service des équipements collectifs.

c) La sous-direction des lotissements chargée :

• d'étudier et d'approuver en rapport avec les services régionaux, et les collectivités publiques locales, les projets de lotissements ;
• d'instruire les recours en la matière.

Elle comprend :

• le service des autorisations de lotir ;
• le service des recours.

CHAPITRE II

La direction générale de l'habitat

Art. 30. — La direction générale de l'habitat.

La direction générale de l'habitat est chargée, en coordination avec les collectivités publiques locales et tous les organismes concernés, de la conception, du contrôle et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion de l'habitat neuf ainsi que de l'amélioration de l'entretien de l'ensemble du patrimoine immobilier existant.

Elle comprend :

• le service des affaires générales ;
• la direction de la construction de l'habitat ;
• la direction de l'amélioration de l'habitat.

Art. 31. — Le service des affaires générales chargé de la gestion administrative et comptable et du secrétariat de la direction générale.

Art. 32. — La direction de la construction de l'habitat chargée :

• de concevoir et de rechercher, association les usagers, les professionnels et les établissements de formation, les éléments d'une politique de l'habitat adaptée à l'évolution de l'économie et de la société ;
• d'orienter, de contrôler et de coordonner cette politique avec l'ensemble des politiques sectorielles de développement.

Elle comprend :

a) La sous-direction des études et de la coordination chargée :

• de la recherche architecturale et technique ;
• de la mise en œuvre de techniques de construction les plus performantes, des procédés et de techniques nouvelles impliquant une économie en matière de matériaux de construction, d'énergie et de consommation d'eau ;
• de la recherche des moyens permettant la maîtrise du coût du logement ;
• de l'orientation et du contrôle de l'activité des organismes sous-tutelle ;
• de la coordination des programmes des divers intervenants en matière d'habitat.

Elle comprend :

• le service des études ;
• le service de la coordination.

b) La sous-direction de la construction chargée :

• d'étudier et d'approuver en rapport avec les services régionaux, les projets de construction ;
• d'instruire les recours en matière d'autorisation de construire ;
• d'instruire, en collaboration avec les services régionaux et les communes, les demandes de démolition et de transformation d'usage.

Elle comprend :

• le service des autorisations de bâtir et des recours.

c) La sous-direction de la promotion immobilière et du contrôle chargée :

• de l'application des textes juridiques et réglementaires régissant la profession de promoteur immobilier ;
• de l'étude et de l'instruction des dossiers d'agrément présentés par les promoteurs immobiliers ;
• de l'examen des dossiers techniques et financiers relatifs aux projets de promotion immobilière ;
• du suivi de la réalisation des programmes d'habitat urbain et rural en coordination avec les collectivités publiques locales ;
• du contrôle technique des projets de promotion immobilière ;
• de l'arbitrage et de l'expertise relatifs à l'habitat.

Elle comprend :

• le service de la promotion immobilière ;
• le service du contrôle.

Art. 33. — La direction de l'amélioration de l'habitat chargée :

• de coordonner et de rechercher les éléments d'une politique d'exploitation, d'entretien et de maintenance de l'ensemble du patrimoine immobilier ;
• de concevoir et de mettre en œuvre les différentes formes d'encouragement de l'État en matière d'aide à l'amélioration des conditions d'habitat et de qualité de la vie ;
• de coordonner cette politique avec l'ensemble des intervenants et notamment les collectivités publiques locales ;
• d'élaborer la politique de réglementation des loyers.

Elle comprend :
a) La sous-direction des études et du contrôle technique chargée :

• d'effectuer les recherches techniques et architecturales en matière de réhabilitation et de rénovation urbaine et rurale ;
• de diffuser et de vulgariser la technologie en la matière auprès des organismes concernés et notamment les collectivités publiques locales ;
• de contrôler l'exécution des projets collectifs ;
• d'identifier les besoins en matière de réhabilitation et de rénovation en relation avec les organismes concernés ;
• de procéder aux études économiques et sociales en matière de rénovation et de réhabilitation ;
• d'évaluer les besoins de financement pour les opérations à entreprendre ;
• de définir les montages financiers spécifiques pour chaque type d'opération entreprise et d'assurer la liaison avec les organismes de financement ;
• de procéder aux études économiques et sociales pour définir la politique des loyers.

Elle comprend :

• le service des études économiques, sociales et architecturales ;
• le service des études techniques ;
• le service du contrôle et de la coordination.

b) La sous-direction de l'aide à l'habitat chargée de prévoir les ressources et les emplois du fonds national de l'amélioration de l'habitat et d'assurer sa gestion.

Elle comprend :

• le service des études ;
• le service de la gestion.

TITRE IV

Les services des bâtiments civils

CHAPITRE I

La direction générale des bâtiments civils

Art. 34. — La direction générale des bâtiments civils est chargée :

• de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux bâtiments civils et aux normes et procédés de construction ;
• de l'assistance aux départements affectataires dans le cadre de l'élaboration des programmes fonctionnels des bâtiments civils ;
• de l'étude et de la réalisation des projets de construction d'aménagement et d'entretien des bâtiments civils. Elle peut être ordonnateur secondaire sur demande des services affectataires ;
• de l'étude et de la réalisation des opérations spéciales d'urbanisme ;
• de l'agrément et du suivi des concepteurs, des bureaux de contrôle et des entreprises de travaux publics.

Elle peut être chargée des études architecturales et techniques à la demande des services affectataires.

Elle suit et supervise l'activité du centre technique pour le développement de la construction.

Sur demande, elle peut jouer le rôle d'arbitre ou d'expert en matière de bâtiment.

Elle comprend :

• la sous-direction des affaires générales ;
• la direction des programmes et agrément ;
• la direction des études architecturales et techniques ;
• la direction de la construction et de l'entretien.

Art. 35. — La sous-direction des affaires générales chargée de la gestion administrative et comptable, de l'organisation des archives et de la documentation.

Elle comprend :

• le service administratif ;
• le service financier.

Art. 36. — La direction des programmes et agréments chargée :

— d'élaborer en étroite collaboration avec les départements affectataires les programmes fonctionnels des projets ;
— de procéder à l'examen des études architecturales et techniques ;
— d'instruire les dossiers d'agréments des concepteurs et des entreprises de travaux publics.

Elle comprend :

a) La sous-direction des programmes et des conventions d'études chargée notamment :
— du secrétariat permanent de la commission nationale des bâtiments civils ;
— de programmer et de coordonner les réunions et les travaux des commissions permanentes et techniques des bâtiments civils ;
— de faire examiner et approuver les programmes fonctionnels présentés par les services affectataires ;
— de procéder à la désignation des concepteurs et de bureaux de contrôle pour la réalisation des études ;
— de notifier les désignations aux intéressés et d'en assurer le suivi ;
— de faire examiner et approuver les études présentées par les concepteurs dans leurs différentes phases ;
— d'établir et de vérifier les contrats avec les concepteurs et les organismes de contrôle ;
— de veiller au respect des contrats en cours d'exécution ;
— de vérifier les documents relatifs au paiement d'honoraires avant leur transmission, pour paiement, aux services affectataires ;
— d'assurer le suivi administratif et comptable de ces contrats et conventions.

Elle comprend :

— le service de la commission permanente des bâtiments civils ;
— le service de la commission technique des bâtiments civils ;
— le service des conventions et contrats d'études ;
— le service des contrats d'études architecturales.

b) La sous-direction des agréments chargée :
— de procéder aux études et enquêtes préalables à l'agrément des concepteurs, bureaux d'études et entreprises de travaux publics ;
— de présenter aux autorités concernées les projets d'agrément de concepteurs, bureaux de contrôle et entreprises de travaux publics ;
— de notifier aux intéressés la suite réservée aux dossiers ;
— de constituer et tenir à jour le fichier des concepteurs et entreprises de travaux publics, de suivre leur activité et plan de charges.

Elle comprend :

— le service des agréments des concepteurs et des bureaux d'études et de contrôle ;
— le service des agréments des entreprises de travaux publics.

Art. 37. — La direction des études architecturales et techniques chargée :
— d'étudier, de contrôler et de suivre les projets présentés par les concepteurs et bureaux d'ingénieurs ;
— de veiller à l'application des normes architecturales afin de préserver le cachet artistique et urbanistique du pays.

Elle comprend :

a) Le service de la documentation technique, de la formation et le recyclage dans le domaine des bâtiments civils (études des prix, conférences techniques, etc...).

b) La sous-direction des études architecturales chargée :
— d'étudier les programmes fonctionnels présentés par les services affectataires ;
— d'examiner, de suivre et de contrôler les études architecturales des projets de bâtiments civils présentées par les concepteurs notamment sur le plan de la conformité aux programmes fonctionnels afin de répondre aux besoins et à l'évaluation de base ;
— de veiller à l'application et au respect de la réglementation en vigueur relative aux normes architecturées et aux règles d'urbanisme ;
— de présenter ces études devant les commissions des bâtiments civils ;
— de procéder directement, le cas échéant, à certaines études architecturales sur demande des services affectataires ou en remplacement de concepteurs défaillants.

Elle comprend :

— le service de la réglementation ;
— le service du suivi et du contrôle des études architecturales.

c) La sous-direction des études techniques chargée :
— d'examiner, de suivre et de contrôler les études de géotechnique, de structure, et des différents lots techniques des projets de bâtiments civils en conformité avec les besoins exprimés par les services affectataires dans le cadre des programmes présentés ;
— de veiller à l'application de la réglementation et des normes de sécurité en vigueur des projets de bâtiments civils ;
— de présenter ces études devant les commissions des bâtiments civils ;
— de procéder le cas échéant, à certaines études techniques sur demande des services affectataires ou en remplacement de concepteurs défaillants.

Elle comprend :

— le service du suivi des études de structure ;
— le service du suivi des études des lots spécialisés.

Art. 38. — La direction de la construction et de l'entretien chargée :
— de vérifier les documents d'appel d'offres, de les lancer, d'établir les rapports de dépouillement et de conclure les marchés avec les entreprises retenues ;
— de suivre et de contrôler la réalisation des projets de bâtiments civils ;
— de la réalisation des projets spéciaux à caractère national ;
— de veiller à la bonne gestion des marchés d'exécution des projets de bâtiments civils ;
— d'expertiser les bâtiments civils dégradés et de procéder à leur entretien.

Elle comprend :

a) La sous-direction des marchés chargée :
— de vérifier les documents et de lancer les appels d'offres ;
— d'étudier les offres ;
— d'établir les rapports de dépouillement et de proposer le choix des adjudicataires ;
— de passer les marchés avec les entreprises retenues pour la réalisation des projets de bâtiments civils ;
— de veiller à la bonne gestion des marchés en cours d'exécution ;
— de vérifier les documents relatifs au paiement des entreprises avant transmission, pour paiement, aux départements affectataires ;
— d'assurer le suivi administratif et comptable des marchés.

Elle comprend :

— le service de passation des marchés ;
— le service de gestion des marchés.

b) La sous-direction du contrôle des travaux chargée :

• de suivre et de contrôler sur la plan technique l'exécution des projets relevant de la compétence des directions régionales ;
• de contrôler sur chantier la gestion de l'exécution des projets ;
• d'établir un rapport d'évaluation des services rendus par les concepteurs, les bureaux de contrôle et les entreprises ;
• de réaliser des projets spéciaux à caractère national.

Elle comprend :

• le service du contrôle technique ;
• le service du contrôle comptable.

c) La sous-direction de l'entretien chargée :

• d'établir des rapports d'expertise, à la demande des départements affectataires, des bâtiments dégradés ou endommagés et de préparer des solutions de remise en état ;
• de suivre et de contrôler l'exécution des travaux de réparation ;
• d'entretenir, d'aménager et de réaliser les grosses réparations des bâtiments.

Elle comprend :

• le service des expertises des bâtiments civils ;
• le service de l'entretien des bâtiments civils et des monuments nationaux.

Art. 39. — En outre et conformément à l'article 2, il peut être créé des unités de réalisation relevant directement de la direction générale pour l'exécution ou l'étude, le suivi et le contrôle de l'exécution des projets de bâtiments civils dont la complexité dépasse les moyens des directions régionales.

TITRE V

Les services des travaux publics

CHAPITRE I

Direction générale des ponts et chaussées

Art. 40. — La direction générale des ponts et chaussées chargée :

• de la conception et de la mise en œuvre, directement ou par l'intermédiaire des directions régionales, de la politique nationale en matière de réalisation, d'entretien et d'exploitation du réseau routier de l'État ;
• de la promotion de la partie des pistes rurales susceptibles d'être classées dans le réseau routier de l'État.

A ce titre, la direction générale des ponts et chaussées est maître de l'œuvre de tous les projets relatifs à l'infrastructure routière dont l'État est maître de l'ouvrage.

Elle comprend :

• la sous-direction des affaires générales ;
• la direction de la programmation et du suivi des projets ;
• la direction des études ;
• la direction de l'exploitation et de l'entretien routier ;
• la direction du matériel ;
• la direction du perfectionnement technique ;
• la direction du laboratoire et de la recherche appliquée ;
• la direction des grands travaux le cas échéant, des unités d'exécution et de gestion tels que définies à l'article 2 ci-dessus.

Art. 41. — La sous-direction des affaires générales chargée de la gestion administrative et comptable.

Elle comprend :

• le service administratif ;
• le service comptable.

Art. 42. — La direction de la programmation et du suivi des projets chargée :

• de la planification des études et des travaux d'infrastructure routière dans le cadre des plans de développement ;
• de l'évaluation des programmes retenus ;
• du suivi des projets.

Elle comprend :
a) La sous-direction de la programmation chargée :

• de centraliser et d'analyser les propositions des directions régionales en matière de projets d'infrastructure routière dans le cadre de la préparation des plans de développement économique ;
• de planifier et de programmer à moyen terme, les propositions retenues ;
• de procéder à l'évaluation économique intégrée des projets retenus.

Elle comprend :

• le service de la programmation et de l'évaluation des projets.

b) La sous-direction du suivi des projets chargé :

• d'assurer le suivi de l'exécution des projets au niveau tant régional que national ;
• d'établir le bilan économique et financier des projets intégrés.

Elle comprend :

• le service de suivi des projets régionaux ;
• le service de suivi des projets nationaux.

Art. 43. — La direction des études chargée :

• de définir les études générales et particulières dans le domaine routier ;
• d'établir les études de rentabilité des projets ;
• d'établir les dossiers des études techniques des projets d'exécution, de les contrôler et de les réceptionner.

Elle comprend :
a) La sous-direction des études routières chargée de l'élaboration des études économiques et techniques des projets routiers.

Elle comprend :
a) La sous-direction des études routières chargée de l'élaboration des études économiques et techniques des projets routiers.

Elle comprend :

• le service des études économiques ;
• le service des études techniques.

b) la sous-direction des ouvrages d'art chargée de l'élaboration des études d'exécution des ouvrages d'art.

Elle comprend :

• le service des ponts ;
• le service des ouvrages spéciaux.

En outre, il peut être adjoint à la direction des études, en fonction des besoins, des groupes d'études, créés conformément à l'article 2 du présent décret.

Art. 44. — La direction de l'exploitation et de l'entretien routier chargée :

• de veiller en collaboration avec les directions régionales à la gestion du domaine public routier ;
• d'assurer le suivi de l'exploitation du réseau routier confiée aux directions régionales ou à des organismes concessionnaires ;
• de planifier les programmes d'entretien du réseau de veiller à leur bonne exécution et de contrôler la gestion du matériel d'entretien routier.

Elle comprend :

a) La sous-direction du domaine public routier chargée :

• d'effectuer les enquêtes foncières relatives aux emprises du réseau routier ;
• de tenir à jour l'inventaire du patrimoine public routier ;
• de veiller en collaboration avec les directions régionales à la protection du domaine public routier.

Elle comprend :

• le service de la protection du domaine public routier.

b) La sous-direction de l'entretien routier chargée :

• de préparer les programmes pluriannuels d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure routière ;
• de veiller à la bonne exécution des programmes d'entretien ;
• de contrôler la gestion du matériel d'entretien routier.

Elle comprend :

• le service organisation et méthodes ;
• le service du suivi.

c) La sous-direction de l'exploitation chargée :

• de veiller à l'utilisation rationnelle de l'ensemble du réseau routier ;
• d'assurer les conditions de sécurité pour les usagers de la route.

Elle comprend :

• le service de la circulation routière ;
• le service de la sécurité routière.

Art. 45. — La direction du matériel des ponts et chaussées chargée :

• de l'achat du matériel, de pièces de rechange et des produits consommables ;
• de la rénovation du matériel ;
• de la gestion des stocks de pièces de rechange ;
• de l'inspection du matériel et des ateliers régionaux.

Elle comprend :
a) Le service organisation et méthodes.
b) La sous-direction de la maintenance chargée :

• de faire des propositions en matière de réforme et de rénovation du matériel ;
• d'organiser les opérations de maintenance du matériel.

Elle comprend :

• le service des ateliers interrégionaux de Tunis-Béja, Sfax-Gabès ;
• le service de l'inspection du matériel.

c) La sous-direction de la rénovation du matériel chargée :

• de programmer et d'assurer la rénovation des ensembles et des sous-ensembles du matériel ;
• d'assurer les révisions générales du matériel.

Elle comprend :

• le service rénovation ;
• le service des révisions générales.

d) La sous-direction des moyens généraux chargée :

• d'assurer les approvisionnements et la gestion des stocks ;
• d'assurer la gestion administrative et comptable.

Elle comprend :

• le service administratif et comptable ;
• le service des approvisionnements ;
• le service de la gestion des stocks.

Art. 46. — La direction du perfectionnement technologique chargée :

• de mettre à niveau, perfectionner, recycler, le personnel technique et ouvrier en matière de travaux routiers ;
• d'assister les services centraux et régionaux du domaine ;
• d'assurer la liaison avec les établissements d'enseignement, les organismes de formation du secteur ;
• d'organiser des séminaires de formation ;
• de proposer et diriger les programmes de recherche.

Elle comprend :
a) La sous-direction de la formation chargée :

• d'inventorier le personnel lié à la construction d'un entretien des routes et de définir les besoins de formation ;
• de concevoir, d'exécuter ou de faire exécuter les problèmes de formation répondant aux besoins ;
• de centraliser les demandes de stages et d'affectation des stagiaires.

Elle comprend :

• le service de la formation continue.

b) La sous-direction de l'information scientifique et des archives chargée :

• de la collecte des données et de leur diffusion ;
• de la tenue des archives de la direction générale des plus chaussures.

Elle comprend :

• le service de la documentation et de la diffusion de l'information ;
• le service audio-visuel de la diffusion et de la production.

Art. 47. — La direction du laboratoire et de la révision appliquée chargée :

• de procéder aux recherches qui peuvent déboucher les résultats de nature à contribuer à l'amélioration des techniques et économiques des réalisations ;
• d'effectuer les essais de qualité sur les matériaux ;
• de participer au contrôle d'exécution ;
• de contribuer, en accord avec les organismes concernés, à la normalisation des produits utilisés par la profession.

Elle comprend :
a) La sous-direction de la géotechnique et de la pétrochimie chargée :

• de la reconnaissance géotechnique préalable aux travaux ;
• de l'étude des gisements de matériaux et de leur diffusion ;
• de l'étude des caractéristiques physiques, chimiques et mécaniques des granulats ;
• de l'étude de stabilité des sols.

Elle comprend :

• le service de géologie ;
• le service de mécanique des sols et des fondations ;

b) La sous-direction des chaussées, de la chimie et des ressources noires chargée :

• des études de géotechnique routière ;
• des études d'auscultation de chaussées ;
• des études de mécanique des chaussées et des trous de sols ;
• de l'étude chimique des matériaux ;
• de l'étude et du contrôle des produits noirs ;
• de l'étude et du contrôle des peintures routières : mûrte en œuvre ;
• des études d'enrobés et du contrôle des centrales de production ;
• des essais chimiques et physiques des peintures.

Elle comprend :

• le service des chaussées ;
• le service chimie et produits noirs.

c) La sous-direction des bétons chargée :

• de l'étude des matériaux constituant les différents bétons ;
• de la composition des bétons ;
• de contrôle des chantiers et des centrales à béton ;
• de l'ausculation et du suivi des ouvrages d'art.

Elle comprend :

• le service des liants et bétons ;
• le service des ouvrages d'art.

d) La sous-direction des moyens du laboratoire chargée :

• de la détermination avec les services concernés des équipements et des moyens d'exploitation ;
• de l'acquisition de ces moyens et de leur mise à la disposition des utilisateurs ;
• de la maintenance des équipements ;
• de suivi de l'activité des laboratoires régionaux ;
• de la gestion des équipes des chantiers.

Elle comprend :

• le service administratif et comptable ;
• le service des chantiers et des laboratoires régionaux.

Art. 48. — La direction des grands travaux chargée :

• du contrôle de la réalisation des projets d'infrastructure routière de grande importance ou nécessitant la mise en œuvre de technicité spéciale ;
• le directeur des grands travaux est assisté dans sa mission d'un sous-directeur et de deux chefs de service.

En outre, il peut être adjoint à la direction des grands travaux en fonction des besoins, des unités de réalisation créées conformément à l'article 2 du présent décret.

CHAPITRE II

Direction générale des services aériens et maritimes

Art. 49. — La direction générale des services aériens et maritimes chargée :

• de la réalisation des ports maritimes, en particulier les nouveaux ports de commerce, de pêche et de plaisance ;
• de la gestion du domaine public maritime et de la protection du littoral contre l'érosion marine ;
• des études et de la réalisation des infrastructures aéroportuaires.

Elle comprend :

• le service des affaires générales ;
• la direction des ports maritimes ;
• la direction des ports aériens ; le cas échéant, des unités de réalisation de projets.

Art. 50. — Le service des affaires générales chargé de la coordination et de la gestion administrative et comptable des moyens de la direction.

Art. 51. — La direction des ports maritimes chargée :

• des études et de la construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;
• de la gestion et de la sauvegarde du domaine public maritime ;
• des travaux de protection du littoral.

Elle comprend :
a) La sous-direction des études et de la programmation chargée :

• des études préliminaires nécessaires à la recherche des sites pour l'implantation des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;
• de suivre et de contrôler les études confiées à des bureaux d'études spécialisés ;
• de préparer les dossiers d'appel d'offres, d'établir les rapports de dépouillement et de conclure les marchés.

Elle comprend :

• le service des études des ports de commerce ;
• le service des études des ports de pêche et de plaisance.

b) La sous-direction des travaux portuaires chargée :

• de l'organisation et du suivi des travaux des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;
• de la coordination des travaux confiés aux centres de réalisation.

Elle comprend :

• le service des travaux des ports de commerce ;
• le service des travaux des ports de pêche et de plaisance.

c) La sous-direction du domaine public maritime chargée :

• de l'élaboration de la réglementation ;
• de la délimitation et de la gestion du domaine public maritime :
• de la réalisation des études pour la protection des parties du littoral menacées par l'érosion ;
• de la réalisation des travaux de protection du littoral.

Elle comprend :

• le service du domaine public maritime et de la protection du littoral.

Art. 52. — La direction des ports aériens chargée :

• des études des projets en matière des travaux d'infrastructure aéroportuaire ;
• du contrôle de la réalisation.

Elle comprend :
a) La sous-direction des études et de la programmation chargée :

• de études des projets aéroportuaires, du suivi et du contrôle des projets confiés aux bureaux d'études spécialisés ;
• de la préparation des dossiers d'appel d'offres, des rapports de dépouillement et de la conclusion des marchés.

Elle comprend :

• le service des études de l'infrastructure ;
• le service des études équipements.

b) La sous-direction des travaux chargée :

• de l'organisation des travaux de construction d'aéroports ;
• du suivi et de la coordination des travaux confiés aux centres de réalisation.

Elle comprend :

• le service des travaux d'infrastructure ;
• le service des équipements.

Art. 53. — En outre et conformément à l'article 2 du présent décret, il peut être créé des unités de réalisation relevant directement de la direction générale pour l'exécution ou le suivi de l'exécution des projets d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire dont la complexité dépasse les moyens des directions régionales.

CHAPITRE III

Direction de l'hydraulique urbaine

Art. 54. — La direction de l'hydraulique urbaine chargée :

• de la planification à moyen et à long terme des études et travaux de protection des villes contre les inondations ;
• de l'entretien des ouvrages de protection des villes contre les inondations ;

— de l'élaboration et du contrôle d'application du plan national d'assainissement urbain et de la lutte contre la pollution hydrique.

Elle comprend :

a) La sous-direction de la protection des villes contre les inondations chargée :
— de la planification des études et travaux ;
— de l'exécution et du contrôle d'exécution des études et travaux ;
— de l'entretien et de la maintenance des ouvrages de protection des villes contre les inondations.

Elle comprend :
— le service de planification et des études ;
— le service des travaux.

b) La sous-direction de la lutte contre la pollution hydrique chargée :
— de l'élaboration du plan national de l'assainissement urbain et du contrôle de son exécution ;
— de l'élaboration des projets de textes juridiques portant sur la réglementation des rejets hydriques dans le milieu naturel et dans les retenues des barrages.

Elle comprend :
— le service des études ;
— le service du contrôle.

Art. 55. — En outre et conformément à l'article 2 du présent décret, il peut être créé des unités de réalisation relevant directement de la direction hydraulique pour la gestion de l'exécution des projets d'infrastructure hydraulique.

TITRE VI

Les services de l'administration régionale

Art. 56. — Les dispositions du décret n° 85-419 du 19 mars 1985 relative à la réorganisation de l'administration régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat demeurent en vigueur.

Art. 57. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 75-397 du 30 mai 1975 portant organisation du ministère de l'équipement.

Art. 58. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 juillet 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

LISTES

Liste des agents à promouvoir au grade d'architecte général année 1987.

Madame Zeineb Mizouni.

Liste des agents à promouvoir au grade d'architecte en chef année 1987.

Khaled El Magroun
Mohamed El Hédi Chniti.

Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur général année 1987.

Mongi Goucha
Mohamed Said Hentati
Rachid Merghenni
Mongia Mahjoubi
Khaled Limaiem
Mustapha Hached.

Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef année 1987.

Ali Maaloul
Abdelmajid Affes
Mohamed Jedidi
Taieb Essaadi
Zine Messaoudi
Abderrazak Meddeb Hamrouni
Mohamed Zbiba
Abdelmohsen Rouis
Ahmed Friaa.

Liste des agents à promouvoir au grade de chef de laboratoire en chef année 1987.

Moncef Raies.

EXPROPRIATION