Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 portant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire ;
Vu le décret n° 84-647 du 7 juin 1984 portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole.
Arrête :
Article unique. — Il est institué à la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole une commission médicale des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret susvisé 85-265 du 15 février 1985 et concernant les ouvriers de la régie.
p. 1147Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grade | Représentant de ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ouvriers 1^{ère} unité | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Représentant de la C.A.P. compétente. |
| Ouvriers 2^{ème} unité | » | Un médecin | » |
| Ouvriers 3^{ème} unité | » | Un médecin | » |
Tunis, le 26 juillet 1988.
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE