Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 3 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 1987 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Joua comprenant les fractions : Hiachra (Saidia, N'saïbia, Jouablia, H'mamdia, Khelatita) S'maala (Haqui, Mis
p. 1146saoui, Tarchi, Idoudi, Falhi, N'jahi, M'hamdi) Ouled Ghida (Saidaoui, M'kadmi, Oudi, Khalfaoui, Khalfallah, Sami, Ben Kefi) Retibi (Karai, Saihi, Jamli) Nasri (Jaballah, Nasraoui) de la délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée les terres dites Joua et qui comprennent : Henchir Mizouni, Henchir Bir Boussena, Henchir Zitari, Henchir Sidi M'siid, Henchir Horchani, Henchir Oueld Ghida sises à imadet Joua de la délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine sur lesquelles la collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
Décrét n° 88-1456 du 28 juillet 1988 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité Oued Zitoun du gouvernorat de Gabès.
Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Oued Zitoun (Nefidhet Amara n° 2 ardh Oued Ahmed) à la délégation de Menzel El Habib en date du 7 janvier 1982 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 16 mars 1988 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Oued Zitoun (Nefidhet Amara n° 2 ardh Oued Ahmed) à la délégation de Menzel El Habib relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 7 janvier 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 16 mars 1988 et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
Décrét n° 88-1457 du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité Oued Rachah de la délégation de Tahla, gouvernorat de Kasserine et à la soumission au régime des terres collectives des terres dont elle jouit.
Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 86-5 du 8 février 1988 et notamment son article 3 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 1987 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi susvisée ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Oued Rachah comprenant les fractions : Ouled Sayeh (Zouairia, El Maâtlia, Chaâouria, Touaflia, Ouled Oum Hani, El Kouarnia) El Assilette (Frahtia, Khedhaouria, Helaîmia) Ouled Khelifa, N'maïria (khedhaouria), El Assaïdia (El Brahmia) de la délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée les terres dites Oued Rachah et qui comprennent : Henchir El Messaâdia, Henchir El Harachnia, Henchir Biradou, Henchir El Biadh, Henchir Bir Chaâbane, Henchir Althette Hassine sises à imadet Oued Rachah de la délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine sur lesquelles la collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
COMMISSION MÉDICALE