Le ministre des affaires sociales :
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-1190 du 26 août 1987 fixant les modalités d'organisation des stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-175 du 31 mars 1988 fixant les modalités d'organisation des stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement secondaire.
Arrête :
Art. 1°. — Les stagiaires engagés dans le cadre des stages d'initiation à la vie professionnelle définis par les décrets susvisés n° 87-1190 du 26 août 1987 et n° 88-175 du 31 mars 1988 sont pris en charge en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, par le fonds des accidents du travail conformément aux dispositions et modalités prévues par la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 et celles du présent arrêté.
L'octroi des droits prévus par la loi susvisée est subordonné à la condition que l'accident du travail soit survenu ou la maladie professionnelle ait été contractée durant la période effective du stage.
Art. 2. — La déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être effectuée par l'employeur ou à défaut par la victime ou ses ayants-droit, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957.
En outre, les accidents du travail et les maladies professionnelles susceptibles d'être réparés dans le cadre du présent arrêté font l'objet d'une déclaration auprès de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi conformément au modèle ci-annexé.
Un exemplaire de cette déclaration ainsi que les pièces justificatives nécessaires (fiche de renseignements concernant le stagiaire, copie du contrat de stage, certificat médical circonstancié) sont transmis pour règlement au fonds des accidents du travail, dûment visé par l'office de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 3. — L'octroi par le fonds des accidents du travail des prestations prévues par la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 est subordonné à la présentation des pièces suivantes :
1) Pour les prestations de soins :
— Un bulletin de soins conformément au modèle ci-annexé dûment visé par l'employeur et l'office de la formation professionnelle et de l'emploi.
En cas de soins octroyés dans les formations sanitaires et hospitalières publiques, le bulletin de soins doit être remis à la structure sanitaire dispensatrice des soins qui doit le retourner au fonds des accidents du travail accompagné des factures, pour règlement.
En cas de soins par des praticiens de libre pratique, le bulletin de soins doit être retourné au fonds des accidents du travail dûment rempli par les médecins et pharmaciens et accompagné de toutes les pièces justificatives (ordonnances, vignettes, factures etc...). Le remboursement est effectué dans la limite du tarif officiel.
— Un certificat médical du médecin inspecteur du travail pour la prise en charge des appareils du prothèse ou d'orthopédie.
2) Pour les prestations en espèces :
Un certificat médical délivré par le médecin inspecteur du travail et visé par l'employeur et l'office de la formation professionnelle et de l'emploi pour le remboursement de la durée d'incapacité temporaire de travail.
p. 1152Art. 4. — La rémunération servant de base au calcul des prestations en espèces (indemnités temporaires et rentes) est déterminée par référence au salaire le plus bas servi à un agent occupé à un emploi correspondant au niveau de formation du stagiaire. Le fonds des accidents du travail détermine cette rémunération après consultation des services compétents.
Art. 5. — Le taux d'incapacité permanent est fixé par le médecin inspecteur du travail.
Art. 6. — Pour le règlement des indemnités pour incapacité permanente, l'accord à l'amiable doit être tenté par les parties concernées avant tout recours à la justice conformément à la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957.
Tunis, le 28 juillet 1988.
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKH ROUHOU