Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 88-1501 du 6 août 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation d'immeubles sis dans la zone de Zéarna-Est à Kalaâ Kébira nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement

Publié au Journal Officiel n° 57 du 30 août 1988, page 1205

Le Président de la République;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986 portant fixation des zones de sauvegarde dans les terrains à vocation agricole situés dans le gouvernorat de Sousse;

Vu l'avis des ministres du plan et de l'équipement et de l'habitat;

Sur proposition du Président-directeur général de l'agence foncière d'habitation;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation les parcelles de terrains sises dans la zone de Zéarna-Est à Kalaâ Kébira, d'une superficie totale approximative de 4ha 40a 44ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleN° du T.F.Situation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative ou droits indivis expropriésNom des propriétaires
11305945
Sousse S2
Kalaâ KébiraTerrain agricole8961m2Mahmoud Ben Hadj Mohamed Ben Salah Gueddouar
21295942
Sousse S2
Kalaâ KébiraTerrain agricole4327m2Mahbouba Bent Salah Ben Hadj Mohamed Slama
31315973
Sousse S2
Kalaâ KébiraTerrain agricole13670m2Abderrazak Ben Mohamed Ben Abdallah Ben Essaghaïer et ses fils Mohamed, Selma et Latifa
41325953
Sousse S2
Kalaâ KébiraTerrain agricole2740m2Hassen Ben Labidi Ben Hassen Kraied
5917265m2
(partie)
Kalaâ KébiraTerrain agricole1305m2Latifa et Ajmia filles de Ahmed Ben Ammar Ben Afia
61415965
(partie)
Kalaâ KébiraTerrain agricole2027m2Nejma Bent Hassine Zerlli, Amor et Mahbouba fils de Hédhili Ben Khélifa Melayah, Abdellatif, Fethia, Afifa, Mennena et Essia fils de Ali Ben Hedhili Ben Khélifa Melyah, Fatma Bent Hadj Ahmed Melayah
71186288
(partie)
Kalaâ KébiraTerrain agricole3513m2Ameur Ben Hassine Ben Salem Zerelli
8134
(Partie)
41483
(Partie)
Kalaâ KébiraTerrain agricole431/2873 partsSelma Bent Mohamed Ben Salah Ben Fradj Ben Abdelwaheb
993 (partie)42291
Sousse (partie)
Kalaâ KébiraTerrain agricole759/1168 partsSalem et Aziza fils de Ali Ben Salem Ben Afia et Selma Bent Ali Kallala
10128 (partie)5949
Sousse S2 (partie)
Kalaâ KébiraTerrain agricole1337/12030 partsAbderrazak Ben Ali Ben Hassen Ben Ali Glaied
1192 (partie)41703 S2 (partie)Kalaâ KébiraTerrain agricole234/1780 partsHassib et Wahida fils de M'Hamed Ben Ammar Ben Salem Ben Afia
12220 (partie)6238 S2 (partie)Kalaâ KébiraTerrain agricole840/7300 partsMohamed Ben Salem Ben Ahmed Gueddouar et son épouse Mahbouba Bent Mohamed Essaïeb
13116 (partie)6289 S2 (partie)Kalaâ KébiraTerrain agricole400/1755 partsBahria Bent Ali Ben Ali Ben El Hadj Amor
14140 (partie)40541 S2 (partie)Kalaâ KébiraTerrain agricole500/2192 partsLatifa Bent Sadok Ben Khélifa Meleih

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

p. 1206

Art. 4. — Le Président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 août 1988.

p. le Président de la République et par délégation Le Premier ministre HEDI BACCOUCHE

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 88-1501 du 6 août 1988, JORT n° 57 du 30 août 1988, p. 1205.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.