Le Premier ministre;
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, de transport et de distribution de gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-232 du 12 juillet 1972 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération de la société tunisienne de l'électricité et du gaz;
Vu le décret n° 73-255 du 3 mai 1973 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la société nationale des transports;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales;
Arrête :
Article premier. — La liste des indemnités communes soumises à retenue prévue à l'article 2-1) du règlement des retraites sus-visé est complétée comme suit :
— indemnité complémentaire provisoire
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1985.
Tunis, le 27 août 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE