Le ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, et notamment son article 107;
Vu l'avis du ministre des finances;
Considérant que dans la conjoncture actuelle, il est de l'intérêt général de contribuer à relancer l'économie par une mesure permettant notamment d'assainir la situation des employeurs vis-à-vis des organismes de sécurité sociale;
Arrête :
Article premier. — Il est accordé une remise totale des pénalités de retard dues par les employeurs et les travailleurs indépendants à la caisse nationale de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants en application d'une disposition légale ou réglementaire au titre des trimestres antérieurs au 1er juillet 1988.
Art. 2. — Bénéficient de l'amnistie prévue à l'article premier ci-dessus, tous les débiteurs de la caisse nationale de sécurité sociale et de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants qui, dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 1988 auraient :
a) respecté les délais prévus aux articles 45 et 46 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 par l'envoi des déclarations de salaires et le règlement des cotisations dues au titre du 1er et 2ème trimestre 1988.
b) réglé le montant du principal de leur débit afférent aux périodes visées à l'article 1er ci-dessus ou conclu avec la caisse nationale de sécurité sociale ou la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants un calendrier de rééchelonnement de la dette qu'ils s'engagent à respecter.
Art. 3. — Les pénalités qui auront été réglées à la date de publication du présent arrêté demeurent acquises à la caisse nationale de sécurité sociale ou à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants.
Art. 4. — Le Président-directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale et le directeur général de la caisse d'assurance, vieillesse, invalidité et survivants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 30 août 1988.
Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKH ROUHOU
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE