Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 10 juin 1884 portant création de la commune de la Goulette;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 décembre 1986;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un jardin d'enfants, indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de la propriété | N° du T.F. | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | 88.133 | 722 | M. Salah Ben Moussa Trabelsi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le Président du conseil municipal de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 août 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE