Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux et notamment son article 7;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Le chef du contentieux de l'Etat est habilité à transigner en matière civile et administrative, ou à adhérer à un concordat amiable ou judiciaire après avis de la commission du contentieux lorsque le montant de l'objet du litige dépasse 50.000 dinars.
Art. 2. — La commission du contentieux est composée comme suit :
- le ministre des finances ou son représentant : Président;
- un membre représentant le Premier ministère : membre;
- un membre représentant le ministère de la justice;
- un membre représentant le département ou l'organisme concerné : membre;
- le chef du contentieux de l'Etat.
La commission peut entendre toute personne dont l'avis est jugé utile pour l'accomplissement de sa mission et prescrire toute enquête, expertise ou autre étude qu'elle estime nécessaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre de la direction générale du contentieux de l'Etat.
Art. 3. — La commission est saisie par le chef du contentieux de l'Etat. Ses décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 4. — Lorsque le montant de l'objet du litige est inférieur à 50.000 dinars, le chef du contentieux de l'Etat peut conclure des transactions en matière civile ou administrative ou adhérer à un concordat amiable ou judiciaire après avis du ministre des finances.
Art. 5. — Lorsque le montant de l'objet du litige est inférieur à 20.000 dinars, le chef du contentieux de l'Etat est dispensé des formalités prévues aux articles précédents pour conclure des transactions en matière civile ou administrative ou adhérer un concordat amiable ou judiciaire.
Art. 6. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI