Décret n° 88-1588 du 2 septembre 1988 complétant le décret n° 79-452 du 9 mai 1979 fixant le statut particulier des personnels de l'armée effectuant le service militaire et des personnels de l'armée de réserve

Le Président de la République;

Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires; telle que modifiée par la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987;

Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national telle que modifiée par la loi n° 87-58 du 13 novembre 1987;

Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979 fixant le statut particulier des personnels de l'armée effectuant le service militaire et des personnels de l'armée de réserve;

Vu le décret n° 88-903 du 26 avril 1988 portant modification du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 fixant le statut particulier des militaires;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les articles 14 et 15 du décret sus-visé n° 79-452 du 9 mai 1979 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 14 (nouveau). — Peuvent être nommés au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2ème classe de réserve :

1) Les adjudants-majors de réserve lorsqu'il comptent au moins deux années d'ancienneté dans le grade d'adjudant-major et ont accompli 2 périodes d'exercice dans ce grade.

2) Les jeunes gens visés par l'article 32 de la loi sus-visée n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national rappelés à l'activité et qui remplissent les conditions ci-après :

— Etre titulaire d'un diplôme universitaire sanctionnant des études supérieures d'une durée au moins égale à 4 années;

— Avoir à l'issue d'une période de formation militaire subi avec succès les examens d'aptitude à ce grade.

Art. 15 (nouveau). — Peuvent être nommés au grade de lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 1ère classe de réserve :

1) Les sous-lieutenants ou enseignes de vaisseau de 2ème classe de réserve lorsqu'ils comptent au moins 18 mois d'ancienneté dans le grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2ème classe et ont accompli une période d'exercice dans ce grade.

2) Les jeunes gens visés par l'article 32 de la loi sus-visée n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national rappelés à l'activité et qui remplissent les conditions suivantes :

— être titulaires de l'un des diplômes ci-après;

a) diplôme de docteur en médecine;

b) diplôme de pharmacien biologiste;

c) diplôme de chirurgien dentiste spécialiste de la santé publique;

d) diplôme ouvrant droit au grade d'ingénieur principal ou diplôme équivalent;

e) diplôme de docteur de l'université (3ème cycle).

— Avoir à l'issue d'une formation militaire subi avec succès les examens d'aptitude à ce grade.

Art. 2. — Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 septembre 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

FONDS DE PROMOTION