Le Président de la République;
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés;
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, tel que modifié par les décrets n° 81-1010 du 5 août 1981 n° 83-927 du 11 octobre 1983 et n° 86-293 du 1er mars 1986 relatif à l'application de la loi sus-visée;
Vu l'avis des ministres du plan, des finances, de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les articles 5 et 11, du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 tel que modifié par décret n° 86-293 du 1er mars 1986 sus-visés, sont modifiée comme suit :
Art. 5 (nouveau). —
Durée de remboursement du prêt : 20 ans
Art. 11 (nouveau). — Le montant maximum des annuités à la charge d'un emprunteur ne peut dépasser les 40% (quarante pour cent) de ses revenus bruts.
Art. 2. — Les ministres du plan des finances de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
EXPROPRIATION