Décret n° 88-1609 du 7 septembre 1988 faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation

Le Président de la République :

Vu le décret du 18 novembre 1954 portant refonte et codification de la réglementation relative aux droits de consommation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation ;

Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971 autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New-York le 22 novembre 1950 ;

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble les

textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment ses articles 53, 57 et 58 ;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 71-810 du 18 août 1971 portant publication de l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel ;

Vu le décret n° 79-846 du 6 octobre 1979 relatif aux conditions d'exemption des droits et taxes en matière de production cinématographique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-985 du 27 août 1984 ;

Vu l'avis des ministres des finances, des affaires culturelles et de l'industrie et du commerce ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Sont réduits au taux minimum légal de perception prévu par l'article 53 de la loi n° 87-83 du 31 décembre

1987 portant loi de finances pour la gestion 1988, les taux des droits de douane applicables à l'importation, aux articles culturels suivants repris respectivement aux annexes 1, 2 et 3 au présent décret.

1) Instruments de musique et leurs parties et articles servant à leur fabrication ;

2) Matériel « son et lumière » de théâtre destiné au ministère des affaires culturelles, aux théâtres municipaux ou aux troupes de théâtre agréées par le ministère des affaires culturelles ainsi que les matériaux d'équipement et produits nécessaires à la production cinématographique et aux salles de projection de films pour le public, importés respectivement par les producteurs de films ou par les exploitants de salles de cinéma agréées par le ministère des affaires culturelles ;

3) Produits utilisés dans les arts plastiques importés par les artistes peintres agréés par le ministère des affaires culturelles, et par les écoles et institutions des beaux arts agréées par le ministère de tutelle.

Art. 2. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dont sont passibles, à l'importation ou à la production, les articles visés à l'article premier du présent décret.

Art. 3. — Sont également suspendus la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le droit de consommation, applicables aux articles à caractère éducatif, scientifique ou culturel, importés dans le cadre de l'accord conclu à Lake Succès le 22 novembre 1950 et ratifié par la loi n° 71-8 du 16 février 1971, lorsqu'ils sont destinés à des établissements scientifiques ou d'enseignement public ou privé, ou à des institutions ou autres organismes ayant une activité culturelle à but non lucratif, agréés en tant que tels par les ministères de tutelle ou des affaires culturelles.

Art. 4. — L'octroi du régime fiscal privilégié défini par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret est subordonné aux conditions suivantes :

— Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits visés sous 2 et 3 de l'article premier du présent décret ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter l'une des mentions suivantes, selon le cas :

— « Importation de produits et articles destinés exclusivement pour l'industrie cinématographique dans le cadre du décret n° 88... du » ;

— « Importation de produits et articles destinés exclusivement aux salles de projection de films pour le public dans le cadre du décret n° 88... du » ;

— « Importation de matériel (son et lumière) pour le théâtre dans le cadre du décret n° 88... du » ;

— « Importation de produits et articles destinés exclusivement aux arts plastiques dans le cadre du décret n° 88... du » ;

— « Importation d'articles à caractère éducatif, scientifique ou culturel dans le cadre de l'accord de Lake Succès et du décret n° 88... du » ;

Cette mention est apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné par son émission.

— La déclaration en douane doit être établie au nom du destinataire réel de la marchandise et accompagnée d'un certificat délivré par les services compétents du ministère des affaires culturelles ou de tutelle selon le cas attestant que les produits, objets et articles importés entrent dans le champ d'application du présent décret et que de ce fait, ils peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié qui y est défini.

— Lorsque le bénéficiaire est un commerçant agréé pour le commerce des produits admis sous le régime fiscal privilégié réservé aux produits et articles utilisés dans les arts plastiques, il doit s'engager sous les peines de droit.

— à tenir une comptabilité matière faisant constamment apparaître la quantité vendue des produits ayant bénéficié du régime fiscal privilégié avec indication de la référence à la facture réglementaire de vente y afférente, et la quantité des produits de l'espèce en stock.

— à présenter à chaque réquisition du service des douanes les engagements de non-cession souscrits par les acheteurs à l'occasion de chaque vente.

— dans les autres cas, il doit être souscrit par le bénéficiaire du régime fiscal privilégié, utilisateur réel des articles et objets importés, un engagement de ne pas céder les produits admis sous le dit régime fiscal privilégié et d'acquitter, à première réquisition du service des douanes, les droits et taxes aux taux légalement dus, sur ceux qui seraient détournés de leur destination privilégiée et ce, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son article 295. Cet engagement, établi sur le préimprimé codifié 6-3-41 prévu par la direction générale des douanes à cet effet, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane et ce dans le cas d'une importation directe de l'étranger par les soins du bénéficiaire. Dans le cas d'acquisition sur le marché intérieur des articles visés au paragraphe 3 de l'article premier du présent décret, l'engagement doit être souscrit par l'acquéreur sur le préimprimé codifié 6-3-40 prévu par la direction générale des douanes à cet effet et déposé auprès du commerçant agréé pour la vente des produits et articles ayant bénéficié du régime fiscal privilégié défini par les articles 1 et 2 du présent décret.

Art. 5. — Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié prévu aux articles 1, 2 et 3 du présent décret sont soumis, dans leurs établissements lieux d'activité et dépôts, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.

Art. 6. — Le décret sus-visé n° 79-846 du 6 octobre 1979, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, est abrogé.

Art. 7. — Les ministres des finances, des affaires culturelles et de l'industrie et du commerce, et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et qui prend effet à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE 1

Instruments de musique et leurs parties et articles destinés à leur fabrication.

ANNEXE 2

Matériels « son et lumière » de théâtre destinés au ministère des affaires culturelles, aux théâtres municipaux ou aux troupes de théâtre agréées par le ministère des affaires culturelles ainsi que les matériels d'équipement et produits nécessaires à la production cinématographique ou aux salles de projection de films pour le public, importés respectivement par les producteurs de films ou par les exploitants de salles de cinéma, agréés par le ministère des affaires culturelles.

ANNEXE 3

Produits utilisés dans les arts plastiques importés par les artistes peintres agréés par le ministère des affaires culturelles et par les écoles et institutions des beaux arts agréées par leur ministère de tutelle.

PRIX DE VENTE DU SUCRE