Journal Officiel N°061 — 1988
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1988, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi - 5 safar 1409 - 16 septembre 1988 131e année N° 61 Sommaire décrets-lois Décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au satatut des magistrats 1267 Décret-loi n° 88-2 du 15 septembre 1988 portant ratification des conventions de trust et de souscription conclues respectivement les 1er et 26 août 1988 entre la République…