Ministère de l'industrie et du commerce

Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 15 septembre 1988 fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international résidentes

Publié au Journal Officiel n° 63 du 23 septembre 1988, page 1309

Le ministre de l'industrie et du commerce;

Vu la loi n° 88-110 du 18 août 1988 relative au régime applicable aux sociétés de commerce international et notamment son article 16;

Arrête :

Article premier. — Le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international résidentes est fixé à cent cinquante mille dinars (150.000 dinars).

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 1988.

Le ministre de l'industrie et du commerce
MONCEF BELAID

p. 1310

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 15 septembre 1988, JORT n° 63 du 23 septembre 1988, p. 1309.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.