Ministère du transport

Décret n° 88-1647 du 15 septembre 1988 relatif au déclassement de parcelles relevant du domaine public des chemins de fer et leur incorporation au domaine privé de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 63 du 23 septembre 1988, page 1310

Le Président de la République ;

Vu la décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Sur proposition du ministre du transport.

Décrète :

Article premier. — Sont déclassées du domaine public des chemins de fer pour être incorporées au domaine privé de l'Etat et

cédées à la société de promotion du lac de Tunis les parcelles objet du tableau ci-dessous et délimitées par un liseré rouge sur les plans ci-annexés.

Art. 2. — Les ministres des finances et du transport, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 septembre 1988.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Tableau des parcelles à déclasser du domaine public des chemins de fer au domaine privé de l'Etat

N° D'ordreN° des feuilles de planN° des ParcellesN° du titre FoncierSuperficie en M²
14.10845428 Lot 31 (8)943
218.192945374 Lot 41 (1)1000
312.193045374 Lot 40 (1)2880
44.5.9.10.125Non immatriculé36550
5Zone A3»» »»8575
61.2.3.6.5»» »»24030
7Zone B3»» »»20429
8Zone B4»» »»685
96.12.13.17.18.199»» »»37000
1019.20.21.2562»» »»27170
1125.2674»» »»1424

CHANGEMENT D'APPELLATION

Citer : Décret n° 88-1647 du 15 septembre 1988, JORT n° 63 du 23 septembre 1988, p. 1310.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.