Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 23 septembre 1988 d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 63 du 23 septembre 1988, page 1308

Le ministre de la justice;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'article 2 (nouveau) du décret-loi n° 1-88 en date du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats;

Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 fixant la loi des cadres du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 84-366 du 2 avril 1984 portant création d'emploi à la loi des cadres du ministère de la justice;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1973 fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature, modifié par l'arrêté du 23 août 1978;

Arrête :

Article premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1973 sus-visé le délai de trois mois prévu par l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.

Art. 2. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 100 juges suppléants près des tribunaux de l'ordre judiciaire aura lieu le 2 novembre 1988 et jours suivants au ministère de la justice.

Art. 3. — Le registre des candidatures sera clos le 17 octobre 1988.

Tunis, le 23 septembre 1988.

Le ministre de la justice
Docteur HAMED KAROUI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

p. 1309

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 23 septembre 1988, JORT n° 63 du 23 septembre 1988, p. 1308.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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