Avis de change n° 13 fixant les conditions d'application en matière de change et de commerce extérieur du titre II de la loi n° 87-51 du 2 août 1987, portant code des investissements industriels, relatif aux industries totalement exportatrices

Le titre II de la loi n° 87-51 du 2 août 1987, portant code des investissements industriels fixe un régime spécial de change et de commerce extérieur applicable aux activités de production des entreprises totalement exportatrices admises au bénéfice des avantages et garanties qu'elle prévoit.

Cette loi accorde d'importantes dérogations au droit commun en matière fiscale, douanière, de change et de commerce extérieur aux personnes admises au bénéfice de son régime qui peuvent être des personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes.

C'est ainsi que :

• Les non-résidents peuvent créer et exploiter en Tunisie des entreprises totalement exportatrices dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 sans être soumis à l'obligation de rapatrier en Tunisie le produit de leurs exportations. Ils doivent cependant financer leurs investissements et leurs activités en Tunisie par des importations de devises convertibles;

• Les personnes physiques ou morales totalement exportatrices exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 peuvent importer librement en Tunisie tout produit nécessaire à leur activité de production exportatrice y compris les matériaux nécessaires à la construction des bâtiments propres à l'activité de l'entreprise, mais les biens importés étant destinés exclusivement à

permettre l'activité exportatrice de l'entreprise ne peuvent pas être introduits sur le marché tunisien. Cette dernière opération est formellement exclue du domaine d'application de la loi sus-visée et doit être traitée comme une nouvelle importation soumise du point de vue douanier et du commerce extérieur au droit commun.

Par ailleurs la loi n° 87-51 autorise dans son article 20 les entreprises totalement exportatrices créées sous son régime, à écouler sur le marché local une partie de leur propre production dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires hors taxe à l'exportation, ce pourcentage pouvant être ramené par décret à un taux inférieur pour certaines branches d'activités. Ces ventes sont réalisées sans formalité de commerce extérieur quel que soit le régime du produit à vendre, qu'il soit libre ou soumis à licence à l'importation, à l'exception des produits soumis à une prohibition absolue d'importation (or, diamants, fourrures, drogues, armes, explosifs et munitions...) et ce :

• après paiement des droits et taxes comme en matière d'importation pour les ventes destinées au marché intérieur.
• en suspension des droits et taxes pour les ventes aux entreprises spécialisées dans la vente en devises.

Le présent avis a pour objet :

• d'apporter certaines précisions sur les modalités d'exercice des libertés d'importation et d'exportation prévues par le titre II de la loi n° 87-51 (titre I).
• de définir les obligations et droits des industriels résidents totalement exportateurs, en matière de rapatriement du produit de leurs exportations et de transfert de fonds (titre II).
• de fixer les conditions de paiement des agents étrangers régulièrement employés dans les entreprises totalement exportatrices (titre III).
• de définir le régime des rapports commerciaux et de change qui peuvent, le cas échéant, s'établir entre les personnes résidentes ou non résidentes exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 d'une part et les résidents soumis au droit commun d'autre part, ainsi que les modalités et conditions d'application de l'article 20 de cette loi (titre IV).
• de définir le régime des rapports commerciaux et de change que les entreprises totalement exportatrices peuvent éventuellement avoir entre elles-mêmes (titre V).

Cet avis abroge et remplace l'avis n° 119 fixant les conditions d'application en matière de change et de commerce extérieur de la loi n° 72-88 du 27 avril 1972 portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation.

TITRE I

Relations des industriels totalement exportateurs avec l'extérieur

A. — Importations de marchandises

Les industriels totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production sous réserve de la déclaration en douane.

Par « biens nécessaires à leur production », il faut entendre :

• les biens d'équipement et leurs pièces de rechange ;
• les matières premières et tous produits nécessaires à la fabrication des produits exportés ;
• des matériaux nécessaires à la construction des bâtiments propres à l'activité de l'entreprise.

Il est bien entendu que toute importation, dans le cadre de ce régime dérogatoire, de biens non nécessaires à la production est considérée comme une importation prohibée et sanctionnée comme telle.

B. — Exportations de marchandises

Les industriels résidents totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 doivent effectuer leurs exportations de marchandises sous le couvert de factures définitives visées par la douane, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les industriels non-résidents totalement exportateurs sont autorisés à exporter leur production sans formalités de commerce extérieur. Ils ne sont soumis qu'à la formalité de déclaration en détail de leurs exportations conformément au code des douanes.

TITRE II

Droits et obligations des industriels résidents totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 en matière de rapatriement du produit de leurs exportations et de transfert de fonds

A. — Obligations en matière de rapatriement du produit des exportations

Les industriels résidents totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 sont soumis à l'obligation de rapatrier en Tunisie la contrevaleur de leurs exportations selon l'article 17 de la loi sus-visée.

Les dévises provenant de ces exportations doivent être cédées à la banque centrale de Tunisie conformément à la réglementation de changes.

B. — Transferts de fonds

Les industriels résidents totalement exportateurs exerçant dans le cadre du Titre de la loi n° 87-51 peuvent effectuer librement tous transferts afférents à leur activité de production ainsi qu'aux distributions de dividendes revenant à leurs associés non-résidents en domiciliant auprès d'un ou plusieurs intermédiaires agréés toutes leurs opérations de l'espèce.

Ces transferts, peuvent couvrir le prix des importations des biens nécessaires à la production exportatrice, des frais de commission, de publicité et de tous services acquis auprès de non-résidents pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise et pouvant être justifiés par des documents.

En ce qui concerne le règlement des importations, lorsque le paiement doit être effectué avant l'arrivée en Tunisie de la marchandise il est exécuté par l'intermédiaire agréé sur présentation d'une facture proforma. Une facture définitive visée par les services de la douane doit être fournie à l'intermédiaire agréé par l'apurement du dossier.

Si le paiement est effectué après l'arrivée en Tunisie de la marchandise, il a lieu en vue de la facture définitive visée par les services de la douane.

Par ailleurs, tout industriel résident totalement exportateur exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 peut se faire ouvrir auprès d'un intermédiaire agréé un dossier spécial unique intitulé « dossier voyages d'affaires » dans lequel sont inscrits les montants pouvant être librement transférés à titre de frais de voyages d'affaires hors de Tunisie. Ces transferts seront effectués dans les mêmes conditions que celles prévues par l'avis de change n° 7 et les textes subséquents pour le débit du compte E.F.A.C. à titre de voyages d'affaires. Ce dossier est tenu en dinars convertibles et ne peut enregistrer plus de 4 % du montant des sommes encaissées et rapatriées par son titulaire en règlement de ses exportations.

TITRE III

Conditions de paiement des agents étrangers employés dans les entreprises totalement exportatrices exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51

Aux termes de l'article 21 de la loi n° 87-51, les entreprises admises au bénéfice de cette loi peuvent recruter sans formalité des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans la limite de quatre cadres par entreprise.

Le règlement de ces agents obéit aux conditions suivantes :

a) quant ces agents sont résidents, le règlement doit être effectué intégralement en dinars dans des comptes intérieurs.

b) quand ces agents sont non-résidents :

— l'employeur non-résident doit leur verser en Tunisie une partie de leur traitement suffisante pour couvrir leurs dépenses. Cette somme qui ne peut être inérieure à 50 % de la rémunération nette de ces agents doit être payée en devises convertibles par le crédit de comptes intérieurs non-résidents ouverts dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

— l'employeur résident doit les payer intégralement en dinars par le crédit de comptes «I.N.R.» ouverts dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les titulaires de ces comptes peuvent prétendre au transfert de leurs salaires à concurrence de 50 %. Ce transfert obéit aux conditions de la réglementation en vigueur en la matière.

TITRE IV

Relations des résidents avec les industriels totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51

A. — Publicité :

Selon l'article 4 de la loi n° 87-51 du 2 août 1987, le bénéfice du régime prévu par le titre II de cette loi est accordé aux industriels totalement exportateurs sur simple déclaration déposée auprès de l'agence de promotion de l'industrie.

Pour permettre au public et aux intermédiaires agréés de connaître ces personnes et de se conformer par conséquent dans leurs rapports avec elles aux règles de droit applicables, les industriels en question sont tenus de mentionner dans tous leurs documents destinés aux tiers leur qualité d'industriel totalement exportateur exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51, suivie de leur statut de «résident» ou de «non-résident».

En outre, une liste de ces industriels sera publiée au JORT et mise à jour régulièrement par l'API.

B. — Relations des résidents avec les industriels non-résidents totalement exportateurs :

Il y a lieu tout d'abord de signaler que les personnes physiques non-résidentes qui exploitent en Tunisie une entreprise non-résidente totalement exportatrice dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 conservent leur qualité de non-résident qu'elle que soit la durée de leur séjour ultérieur en Tunisie, pour cette activité déclarée.

Les rapports des industriels totalement exportateurs (personnes physiques ou morales) ayant la qualité de non-résident avec les résidents sont régis par la réglementation tunisienne des changes et du commerce extérieur dans les conditions ci-après :

— toute vente qui leur serait consentie par un résident s'analyse pour celui-ci en une exportation et est soumise à la domiciliation de l'opération auprès d'une banque; le règlement devant être effectué par le débit d'un compte étranger en dinars convertibles;

— Tout achat effectué par un résident auprès d'un industriel non-résident totalement exportateur autre que les achats effectués dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 87-51 nécessite une licence d'importation quelque soit le régime de commerce extérieur du produit.

Les autorisations annuelles d'importation ne peuvent servir à un tel achat sauf dérogation spéciale du ministère de l'industrie et du commerce.

— En ce qui concerne les fonds provenant de services rendus à ces non-résidents et les revenus de participation aux sociétés non-résidentes de cette catégorie, les résidents doivent se soumettre aux dispositions de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et notamment à son article 20.

C. — Relations entre les industriels résidents totalement exportateurs et les autres résidents :

1) Les ventes de marchandises par des résidents en Tunisie à des industriels résidents totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 sont libres sous réserve de leur déclaration aux services des douanes.

2) Tout achat effectué par un résident en Tunisie à un industriel résident totalement exportateur autre que les achats faits dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 87-51 est soumis à une licence d'importation simplement visée par le ministère de l'industrie et du commerce (direction générale du commerce) quelque soit le régime du commerce extérieur du produit.

Les autorisations annuelles d'importation ne peuvent servir à un tel achat sauf dérogation spéciale du ministère de l'industrie et du commerce.

D. — Modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 87-51

1) Fixation du montant des ventes sur le marché local :

Toute entreprise totalement exportatrice désirant écouler une partie de sa production sur le marché local dans les conditions fixées par l'article 20 de la loi n° 87-51, doit solliciter du ministère de l'industrie et du commerce (direction générale du commerce) une attestation fixant le montant des ventes qu'elle peut réaliser dans ce cadre. Ce montant est établi en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'entreprise concernée au cours de l'année civile précédente et le cas échéant des limitations édictées par décret pour chaque branche d'activité.

La demande d'attestation doit être établie sur un formulaire délivré par le ministère de l'industrie et du commerce.

Cette demande doit être appuyée des documents comptables en ce qui concerne les entreprises résidentes totalement exportatrices et les documents douaniers pour les entreprises non résidentes.

2) Modalités de réalisation des ventes sur le marché local :

A l'occasion de chaque opération de vente sur le marché local, l'entreprise doit présenter aux services des douanes l'attestation qui lui aura été délivrée par le ministère de l'industrie et du commerce et qui fixe le montant global des ventes qu'elle est en droit d'ffectuer sur le marché local.

Les services des douanes doivent veiller à ce que le montant des ventes de chaque entreprise sur le marché local ne dépasse en aucun cas le montant que lui aura été préalablement fixé par le ministère de l'industrie et du commerce. Ils doivent à cet effet imputer sur le montant global figurant sur l'attestation le montant de chaque vente réalisée sur le marché local.

Les industriels non-résidents totalement exportateurs doivent présenter ladite attestation à leur intermédiaire agréé à l'appui de toute demande de crédit de leur compte en dinars convertibles du montant de chaque vente effectuée dans ces conditions. L'intermédiaire agréé doit viser l'attestation pour chaque montant ainsi porté au crédit du compte en dinars convertibles ouvert sur ses livres.

E. — Sanction des obligations des industriels totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 et des résidents dans leurs rapports mutuels.

Si l'accomplissement des formalités de commerce extérieur et de change nécessaires à la réalisation des échanges entre industriels résidents ou non-résidents totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 d'une part, et les résidents d'autre part incombe dans certains cas à ces derniers par application des textes en vigueur en la matière, cette circonstance ne libère en aucune façon les premiers de leurs obligations de se conformer à l'esprit et à la lettre de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels.

Les industriels totalement exportateurs exerçant dans le cadre du titre II de la loi n° 87-51 sont notamment tenus de fournir, le cas échéant, aux autorités compétentes tous les renseignements et documents nécessaires au contrôle de la régularité de leurs opérations commerciales et de change.

Ils doivent également eux-mêmes veiller à ce que le montant de leurs ventes sur le marché local ne dépasse en aucun cas le montant qui leur aura été préalablement fixé par le ministère de l'industrie et du commerce.

Toute violation des règles tracées dans le présent titre appelle l'application des sanctions de droit commun et de l'article 24 de la loi n° 87-51 sus-visée.

TITRE V

Relations des entreprises totalement exportatrices entre elles

1) Les ventes et achats par des entreprises résidentes totalement exportatrices auprès d'autres entreprises résidentes totalement exportatrices sont libres, sous réserve de leur déclaration à la douane.

2) Toute vente qui serait consentie par une entreprise résidente totalement exportatrice à une entreprise non résidente totalement exportatrice s'analyse pour la première en une exportation et est soumise à la domiciliation de l'opération auprès d'une banque, le règlement devant être effectué par le débit d'un compte en dinars convertibles.

3) Les achats des entreprises résidentes totalement exportatrices de biens nécessaires à leur production auprès d'entreprises non résidentes totalement exportatrices sont libres sous réserve de leur déclaration à la douane. Le règlement de ces achats n'est soumis à aucune autorisation préalable.

4) Les achats et ventes des entreprises non résidentes totalement exportatrices auprès d'autres entreprises non résidentes totalement exportatrices sont libres sous réserve de leur déclaration à la douane.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 août 1988

actif

2.369.030.592,358

passif

2.369.030.592,358

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

ISMAH - KHULIL

Situation générale décadaire au 20 août 1988

actif

2.403.140.121,792

passif

2.403.140.121,792

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL