Le ministre des finances :
Vu le code des douanes annexés au décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière, tel qu’il a été modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment les articles 159 et 170 du dit code ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d’application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu’il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par l’arrêté du 25 mars 1988.
Arrête :
Article premier. — Le paragraphe 1 de l’article 10 et le paragraphe 3 de l’article 33 de l’arrêté du 29 décembre 1955 sont modifiés comme suit :
Article. 10. — Paragraphe 1-alinéa trois (nouveau) :
— importer ou acquérir en Tunisie, avec le paiement de 1/20ème des droits et taxe, un motocycle ou un véhicule automobile de tourisme ou utilitaire par foyer.
Article. 33. — Paragraphe 3-alinéas deux, trois et quatre (nouveaux) :
— le certificat d’immatriculation dans la série normale «TU» délivré par l’autorité compétente comportera obligatoirement dans la partie restriction, la mention «véhicule importé sous régime de faveur F.C.R. incessible jusqu’à...». A l’endroit des pointillés devra figurer la date de fin d’incessibilité qui sera communiquée par le service des douanes pour chaque cas.
A l’échange de la date marquant la fin de la période d’incessibilité, le bénéficiaire pourra s’adresser aux services compétents de la direction des transports terrestres pour se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation libre de toutes réserves.
Avant l’expiration du délai de deux ans, il ne peut être mis fin à la réserve d’incessibilité que par le paiement des droits et taxes qui seront perçus sur la valeur du véhicule et les taux en vigueur à la date de la régularisation, déduction faite du montant des droits et taxes acquittés lors de l’octroi du régime de faveur.
Art. 2. — 1) Le présent arrêté prend effet à partir de la date du 13 septembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
2) Les dispositions du présent arrêté pourront s’appliquer aux cas de changement de résidence intervenus avant son entrée en vigueur et non encore régularisés à ce jour.
3) En outre, les motocycles et véhicules automobiles circulant encore sous le régime de la franchise suite à un changement de résidence, avec la réserve d’incessibilité illimitée prévue par le précédent arrêté du 29 novembre 1980, peuvent être cédés après paiement du 1/20ème des droits et taxes dus, calculés sur la valeur résiduelle du véhicule à la date de la mise à la consommation.
Tunis, le 26 septembre 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
NOMINATIONS