Le Président de la République :
Vu la loi 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation :
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation :
Vu l'avis du ministre d'État chargé de l'intérieur et du ministre des finances :
Vu l'avis du conseil municipal de Ben Arous réuni en date du 27 août 1986 :
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé, dans la zone de Sidi Mosbah à Ben Arous un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée : A. B. C. D. E. F. G. H., indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
p. 1345| Point n° | X. en mètres | Y. en mètres |
|---|---|---|
| A | 82736,25 | 32008,75 |
| B | 82312,00 | 31628,00 |
| C | 82543,50 | 31453,00 |
| D | 81856,00 | 30368,75 |
| E | 81297,25 | 30785,00 |
| F | 81715,00 | 31163,50 |
| G | 82173,50 | 31724,50 |
| H | 82581,25 | 32319,00 |
Art. 2. — Les ministres intéressés et le président de la municipalité de Ben Arous sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 septembre 1988
p. le Président de la République
et par délégation
Le premier ministre
HEDI BACCOUCHE
NOMINATION