Décret n° 88-1679 du 28 septembre 1988 portant désignation des membres de la chambre spéciale chargée du contentieux des autorisations des partis politiques

Le Président de la République;

Vu la loi organique n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983;

Vu la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques et notamment son article 10;

Vu l'avis de ministre de la justice;

Sur proposition du Premier ministre;

Décret :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 sus-visée, sont nommés membres de la chambre spéciale siégeant au tribunal administratif et chargés de connaître des recours pour excès de pouvoir formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation des partis politiques;

Messieurs :

Hamed Abed, Premier Président du tribunal administratif : Président;

Mohamed Boussoffara, Président de chambre au tribunal administratif;

Ismail Ayari, Président de chambre à la cour de cassation : membre;

Mohamed Salah Ayari : membre;

Mustapha Bsiri : membre.

Art. 2. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 septembre 1988

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DES FINANCES

LISTE D'APTITUDE

Liste d'integration dans le grade d'inspecteur central.

Mabrouk Kennou

Taoufik Bel Arbi

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 63 du 15 septembre 1985.

(Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

N° d'ordre de la parcelle : 12

N° de la parcelle sur le plan : 20 et 20 bis

N° du titre foncier : 60432 Tunis

Situation de la parcelle : rue du Foie impasse, Ben Goubrane

Nature de la parcelle : Terrain bâti

Superficie expropriée : 152 m²

Noms des propriétaires : Wassila Bent Mohamed Ben Ali Ben Soultane, Habib Ben Jilani Bou Slama, Jamila Bent Jilani Bou Slama, Naïma Bent Ahmed Ben Mohamed Bou Slama et Nabil Ben Abdelkader Bou Slama.

Rectificatif au tableau des parcelles expropriés par le décret du 16 octobre 1928 paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 86 du 27 octobre 1928.

Exploitation d'une carrière située à Bir Drissen.

(Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Rectificatif au tableau d'une parcelle immatriculée paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 33 du 24 avril 1956, expropriée par décret du 19 avril 1956.

Construction du cabal de Taullier-ville entre l'ouvrage n° 71 et la tête aval du 4ème Siphon.

(Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

NOMINATIONS