Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 septembre 1988 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 66 du 4 octobre 1988, page 1364

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 83-1248 du 23 décembre 1983 chargeant Monsieur Habib El Fekih, contrôleur général adjoint des dépenses publiques, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement ;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Habib El Fekih, contrôleur général adjoint des dépenses publiques chargé des fonctions de directeur des services administratifs et financiers est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1988.

Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 septembre 1988, JORT n° 66 du 4 octobre 1988, p. 1364.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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