Le ministre des finances;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 74 à 80 et 82;
Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1985 fixant les conditions d'application des articles 74 à 80 du code des douanes relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.
Arrête :
Article premier. — Les articles 3, 4, 6, 9, 10 et 17 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sont modifiés comme suit :
Article 3 (nouveau). — La demande d'agrément de commissionnaire en douane établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé à la direction générale des douanes; elle doit indiquer la ou les localités sièges du ou des bureaux de douanes auprès desquels la profession de commissionnaire serait exercée à être accompagnée;
Pour les personnes physiques :
a) d'un extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce en tenant lieu, daté de moins de deux mois.
b) d'un certificat de scolarité attestant le niveau minimum de deux années d'études supérieures accomplies ou à défaut d'un certificat de scolarité attestant le niveau de la 7ème année secondaire et d'une attestation justifiant l'exercice en tant que déclarant pendant 5 ans au moins auprès d'un ou de plusieurs commissionnaires en douane.
Pour les sociétés :
a) d'un exemple des statuts;
b) d'une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement, le directeur général et le ou les gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires;
c) d'une déclaration du président du conseil d'administration ou de surveillance donnant la composition de ce conseil, s'il en existe et faisant connaître le nom, les lieux et date de naissance et la nationalité de ses membres ou, selon le cas, d'une déclaration d'un gérant faisant connaître ses lieu et date de naissance et sa nationalité et, le cas échéant, ceux de ses co-gérants;
d) d'un extrait du casier judiciaire, ou, de toute autre pièce en tenant lieu, pour le président du conseil d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, pour le directeur général ou selon le cas, pour le ou les gérants.
Article 4 (nouveau). — La direction générale des douanes accuse réception de la demande et procède selon la procédure et les modalités arrêtées à cet effet par une circulaire du ministre des finances prise dans le cadre du présent arrêté, à un examen professionnel pour juger de l'aptitude technique du requérant et de son représentant éventuel à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane en son nom propre ou au nom de son représentant.
Elle saisit immédiatement la chambre de discipline des commissionnaires en douane appelée à donner son avis sur la requête.
Le dossier comprenant les résultats de l'examen professionnel ainsi que l'avis de la chambre de discipline doivent dans les deux mois à partir de la date de l'accusé de réception visée ci-dessus, être transmis au comité consultatif prévu à l'article 75-2 du code des douanes. Dans le cas où l'avis de la chambre de discipline des commissionnaires autorisés ne lui est pas parvenu dans le délai des deux mois sus-visés, le comité consultatif peut passer outre.
L'avis du comité consultatif doit être formulé dans le délai d'un mois à compter du jour où le dossier sus-visé lui a été transmis.
Le ministre des finances statue dans le mois qui suit la date de cet avis, sur la proposition du directeur général des douanes. A défaut de décision dans ce délai, le pétitionnaire est admis à exercer la profession de commissionnaire en douane dans les localités pour lesquelles sa demande a fait l'objet d'un avis favorable du comité consultatif.
Article 6 (nouveau). — L'extension de l'agrément est accordée dans les mêmes formes que l'agrément lui-même sur simple demande établie sur papier libre.
Article 9 (nouveau). — Tout commissionnaire en douane autorisé doit posséder dans chaque localité pour laquelle son agrément est valable, un établissement dans lequel doivent être conservés les documents visés par l'article 80 du code des douanes. Il devra dans un délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'agrément et avant le commencement de l'exercice de la profession, justifier de la possession du dit établissement et de l'obtention d'un numéro d'identification fiscale.
Article 10 (nouveau). — L'autorisation est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut, toutefois, être retirée d'office par le directeur général des douanes.
p. 13881) à tout commissionnaire en douane n'ayant pas produit dans les délais les justifications requises par l'article 9 ci-dessus.
2) à tout commissionnaire en douane qui dans le courant d'une année grégorienne complète, n'aura pas effectué par le bureau de douane par lequel il a obtenu l'agrément un chiffre d'affaires brut au moins égal à 200 dinars.
Toutes les opérations effectuées dans les bureaux de douane fonctionnant à une même résidence seront considérées globalement pour la détermination du chiffre d'affaires ci-dessus mentionné.
Article 17 (nouveau). — Toute personne physique ou société qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce effectuer des opérations en douane pour autrui, doit obtenir l'autorisation.
Cette autorisation est accorée par le ministre des finances sur la proposition du directeur général des douanes et après avis du comité consultatif.
Elle ne pourra être accordée qu'à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées.
La demande, établie sur papier libre, soit être adressée sous pli recommandé au directeur général des douanes et préciser :
1) le motif et la durée de l'autorisation demandée;
2) la nature des opérations de douane à effectuer;
3) la nature des marchandises auxquelles s'applique l'autorisation;
4) les bureaux de douane par lesquels s'effectueront les opérations.
Elle doit être accompagnée des pièces énumérées à l'article 3, à l'exclusion pour les personnes morales, de celles visées au paragraphe C.
Art. 2. — Il est ajouté à l'arrêté sus-visé un article 17 bis ainsi rédigé :
Article 17 bis (nouveau). — Tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article 17 ci-dessus, doit posséder dans chaque localité siège des bureaux de douane auprès desquels il a été autorisé d'intervenir pour le compte de tiers, un établissement dans lequel seont conservés tous les documents visés à l'article 80 du code des douanes, et avant le commencement de l'exercice de la profession, justifier de la possession dudit établissement et de l'obtention d'un numéro d'identification fiscale.
Art. 3. — Les mentions «service des douanes» et «chef de service des douanes» sont remplacées dans l'arrêté respectivement par les mentions «Direction générale des douanes» et directeur général des douanes».
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE