Pris dans le cadre de l'assouplissement des formalités de commerce extérieur, le présent avis supprime l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie pour :
— les opérations d'exportations temporaires ne donnant pas lieu au transfert de devises effectuées dans le cadre de la participation aux foires, expositions et marchés extérieurs et pour réparation d'équipement sous garantie;
— les opérations d'exportations temporaires donnant lieu au transfert de devises jusqu'à concurrence d'un montant fixé par la banque centrale de Tunisie, effectuées pour réparation, ouvraison ou transformation.
En conséquence, l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 publié au JORT n° 9 des 7 et 11 février 1986 tel que modifié par les textes subséquents, est modifié comme suit :
TITRE III
Exportations
Chapitre 3
Exportations soumises à des régimes particuliers
La section 2 de ce chapitre est modifiée comme suit :
1398 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 octobre 1988 N° 67
p. 1399Section 2 (nouvelle)
Exportations temporaires
Les exportations temporaires sont celles effectuées pour expositions et foires ou pour réparation ou ouvraison à l'étranger.
1. — Exportations effectuées pour exposition et foires :
a) Les exportations portant sur des marchandises prohibées ou contingentées, donnent lieu à l'établissement d'une licence d'exportation visée par les services du ministère de l'industrie et du commerce et ne font pas l'objet d'une domiciliation. Le dépôt du titre du commerce extérieur se fait uniquement auprès de la direction générale du commerce du ministère de l'industrie et du commerce.
b) Les exportations portant sur des produits libres à l'exportation sont effectuées sans aucune formalité de commerce extérieur et de change.
2. — Exportations effectuées pour réparation ou ouvraison
a) les exportations temporaires pour réparation sous garantie sont effectuées sans formalités du commerce extérieur et de change.
b) les exportations temporaires pour ouvraison ou réparation donnant lieu à paiement sont effectués :
— sur domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé de la facture y afférente lorsque le montant de l'opération ne dépasse pas un plafond fixé par la banque centrale de Tunisie;
— sur autorisation de la banque centrale de Tunisie délivrée sur le formulaire F 2 prévu à cet effet, lorsque le montant de l'opération est supérieur au plafond sus-indiqué.
3) Dans le cas où les marchandises exportées dans les conditions indiquées ci-dessus sont vendues à l'étranger, le rapatriement du produit de cette vente présente un caractère obligatoire et doit intervenir dans les conditions prévues au chapitre 4 du présent titre.
Tout abandon de ces marchandises à l'étranger doit être dûment justifié aux services des douanes.
ANNEXE B
Le paragraphe 33 de cet annexe est abrogé.