Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Ouled Asker (Zône El Amra) à la délégation de Sebbala en date du 19 juin 1987 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 13 octobre 1987 et le ministre de l'agriculture le 16 juillet 1988.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Asker (Zône El Amra) à la délégation de Sebbala relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 19 juin 1987 approuvé par le conseil tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 13 octobre 1987 et le ministre de l'agriculture le 16 juillet 1988 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE