Le Président de la République ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 58-231 du 24 septembre 1958 relatif aux régimes des indemnités pour travaux susceptibles d'être accordés aux personnels des administrations et établissement publics d'État ;
p. 1410Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-540 du 4 août 1975 relatif à la création d'une commission d'achat et de vente à l'importation et l'exportation ;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement ;
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire, au ministère de l'agriculture ;
Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du secrétaire général de la défense nationale, du ministre du plan, du ministre des finances, du ministre de l'équipement et de l'habitat, du ministre des transports, du ministre de la santé publique, du ministre des communications et du ministre de l'information ;
Sur proposition du ministre de l'Agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé au Premier ministère un conseil supérieur de lutte anti-acridienne.
Art. 2. — Le conseil supérieur de lutte anti-acridienne est présidé par le Premier ministre et groupe.
— Le ministre d'Etat chargé de l'intérieur
— Le ministre des affaires étrangères
— Le secrétaire général de la défense nationale
— Le ministre du plan
— Le ministre des finances
— Le ministre de l'équipement et de l'habitat
— Le ministre de la santé publique
— Le ministre de l'agriculture
— Le ministre des communications
— Le ministre de l'information.
Art. 3. — Le conseil supérieur de lutte anti-acridienne est chargé d'élaborer et d'arrêter la stratégie et la politique générale en matière de lutte anti-acridienne et dispose pour ce faire d'un comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne et de comités régionaux de vigilance et de lutte anti-acridienne créés à cet effet.
Art. 4. — Le comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne est présidé par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, est chargé de l'exécution de la stratégie générale arrêtée par le conseil supérieur de lutte anti-acridienne.
Art. 5. — Le comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne est chargé :
— de centraliser toutes les informations utiles concernant les opérations de prospection, de dépistage et d'infestation dans les régions concernées.
— de coordonner les différents programmes d'actions.
— d'organiser et d'assurer l'approvisionnement en moyens et produits.
— de décider de la répartition et de l'utilisation des moyens et des produits.
— de contrôler les modalités et techniques d'utilisation des moyens et produits et d'effectuer des inspections concernant le déroulement des opérations d'intervention.
— d'établir des liaisons avec les différents départements et organismes nationaux et internationaux concernés par la lutte anti-acridienne.
— d'effectuer toute autre mission que lui confie le conseil supérieur, de lutte anti-acridienne.
— de tenir informé le conseil supérieur de lutte anti-acridienne de l'évolution de la situation acridienne.
Art. 6. — Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, président du comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne dispose et gère les crédits alloués à la compagne de lutte anti-acridienne.
Art. 7. — Le comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne est composé comme suit :
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture : président.
Un représentant du Premier ministère : membre.
Deux représentants du ministère de l'intérieur : membres.
Deux représentants du ministère de la défense nationale : membres.
Trois représentants du ministère de l'agriculture : membres.
Un représentant du ministère des communications : membre.
Un représentant du ministère du plan : membre.
Un représentant du ministère des finances : membre.
Un représentant du ministère de la santé publique : membre.
Un représentant du ministère du transport : membre.
Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre.
Le président directeur général de la société nationale de la protection des végétaux : membre.
Un représentant de l'institut national de la météorologie : membre.
Un représentant de l'union nationale des agriculteurs : membre.
Le comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne peut faire appel à toute autre personne en raison de sa compétence.
Les membres du comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne sont désignés par décision du Premier ministre sur proposition des ministres intéressés.
Art. 8. — Le comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne dispose pour l'accomplissement de sa mission d'une salle d'opérations constituant son poste de commandement central, dirigée par un représentant du ministère de la défense nationale.
Art. 9. — Le comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne comprend outre le secrétariat, les sections suivantes :
— section acrido-météorologie
— section budget et finances
— section logistique, matériels et approvisionnement
— section informatique et transmissions
— section contrôle et suivi.
Art. 10. — Il est institué au niveau de chaque gouvernorat un comité régional de vigilance et de lutte anti-acridienne.
Art. 11. — Le comité régional de vigilance et de lutte anti-acridienne est chargé :
— de veiller à l'application des directives du comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne.
— de prospecter chaque zone du gouvernorat, de localiser les lieux infestés et de les délimiter.
— de collecter régulièrement les informations se rapportant à la situation acridienne et de les communiquer au comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne aux dates et heures fixées.
— de tenir un inventaire des moyens mobilisables de la région.
— de coordonner au niveau régional toutes les actions relatives à la campagne anti-acridienne et d'en suivre l'exécution.
— de veiller à la bonne utilisation des moyens et des produits ainsi qu'à la bonne maintenance du matériel.
— de réquisitionner en cas de nécessité tout moyen de la région nécessaire à la lutte.
Art. 12. — Le comité régional de vigilance et de lutte anti-acridienne est composé comme suit :
— Le gouverneur : président.
— Le contrôleur régional des dépenses publiques : membre.
— Deux représentants du ministère de l'intérieur : membres.
— Deux représentants du ministère de la défense nationale : membres
— Le commissaire régional pour le développement agricole : membre
— Deux représentants régional de l'union des agriculteurs : membres
— Le contrôleur régional des dépenses publiques : membre
— Un représentant du ministère des transports : membre
— Directeur régional de l'équipement et de l'habitat : membre
— Le comité régional de vigilance et de lutte anti-acridienne peut également faire appel à toute autre personne en raison de sa compétence.
Art. 13. — Le comité régional de vigilance et de lutte anti-acridienne tient ses réunions au siège du gouvernorat.
Art. 14. — Les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics appelés à participer à la campagne de lutte anti-acridienne bénéficient des indemnités et avantages suivants :
— La prise en charge du transport et du séjour pendant la durée de participation effective à la campagne de lutte anti-acridienne. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec l'indemnité de déplacement prévue par la réglementation en vigueur.
— Une prime pour travaux de permanence effectués en dehors des heures normales de service dont le taux est fixé à trois dinars par vacation journalière.
— Une indemnité de sujections spéciales pour le personnel chargé de la prospection et de l'intervention dont le taux est fixé à quatre dinars par vacation journalière.
Art. 15. — La prime pour travaux de permanence et l'indemnité de sujections spéciales ne sont pas cumulables et son exonarées d'impôts.
Art. 16. — Il sera institué par arrêté du ministre des finances une régie d'avance permettant au comité national de vigilance et de lutte anti-acridienne de faire face à toute dépense occasionnée par la campagne de lutte anti-acridienne à l'exception des dépenses qui doivent faire l'objet de marchés.
Art. 17. — Des crédits peuvent être délégués aux gouverneurs en tant que présidents des comités régionaux de vigilance et de lutte anti-acridienne et en qualité d'ordonnateurs secondaires pour faire face à certaines dépenses relatives à la lutte anti-acridienne. Des régies d'avance peuvent être instituées à l'échelle des gouverneurs pour l'exécution de ces dépenses.
Art. 18. — Le ministre d'État chargé de l'intérieur, le secrétaire général de la défense nationale, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE