Décret n° 88-1755 du 3 octobre 1988 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, à la cité Abbès à Tozeur

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de l'intérieur et du ministre des finances ;

Vu l'avis du conseil municipal de Tozeur réuni en date du 22 septembre 1987 ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans la zone de cité Abbès commune de Tozeur un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine « A.R.R.U. » délimité par la ligne brisée fermée « de 1 jusqu'à 40 » indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés et le président du conseil municipal de Tozeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 octobre 1988.

p. le Président de la République et par délégation

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

EXPROPRIATION