Décret n° 88-1780 du 12 octobre 1988 portant transfert de crédits du ministère de l'Intérieur à la Présidence de la République

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 87-1438 du 31 décembre 1987 portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi des finances pour la gestion 1988 ;

Vu le décret n° 88-250 du 26 février 1988 portant organisation des services de la Présidence de la République ;

Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de l'intérieur ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du secrétaire général de la Présidence de la République.

Décrète :

Article premier. — Est réalisé à compter du 1er octobre 1988 le transfert des crédits du ministère de l'intérieur (chapitre VII) à la Présidence de la République (chapitre II) conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le ministre d'Etat chargé de l'intérieur, le ministère des finances et le secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 octobre 1988.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

IMPOT SUR LES BENEFICES