Le Premier ministre :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création du conseil de l'ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation de cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985 fixant le régime du congé pour formation continue ; tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1163 du 3 juin 1988 ;
Vu le décret n° 87-231 du 19 février 1987 fixant les missions spécifiques aux écoles d'ingénieurs :
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des ingénieurs :
Arrête :
Article premier. — Est institué à l'intention des agents titularisés dans le grade d'ingénieur adjoint un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux.
Art. 2. — Cette formation est organisée dans les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur en formation initiale.
La durée de ce cycle de formation est fixée à deux ans.
Art. 3. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article premier et ayant subi avec succès un examen organisé par l'établissement formateur en collaboration avec le ministère concerné.
Art. 4. — L'arrêté portant ouverture de l'examen d'entrée à ce cycle fixera :
— la désignation de l'établissement de formation.
p. 1438— le nombre maximum de postes mis à l'examen,
— la date de clôture de la liste d'inscription,
— la date de déroulement des épreuves.
Art. 5. — Les candidats à l'examen d'accès au cycle de formation continue doivent présenter par la voie hiérarchique une demande accompagnée des pièces suivantes :
— une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination du candidat dans son grade,
— une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté de titularisation du candidat dans son grade,
— un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef hiérarchique.
Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre concerné après étude de leurs dossiers par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. — Le programme des études comporte les mêmes matières dispensées aux élèves en formation initiale.
Art. 9. — Les agents admis à suivre le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement de formation durant leur scolarité.
Ils sont en outre soumis au régime disciplinaire prévu par le statut général de la fonction publique.
Art. 10. — Les agents admis à suivre le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux sont placés en congé pour formation continue durant leur scolarité.
Art. 11. — Les agents qui suivent avec succès le cycle et obtiennent le diplôme d'ingénieur technicien sont promus au grade d'ingénieur des travaux.
Art. 12. — Les agents dont les résultats obtenus sont jugés insuffisants sont remis à la disposition de leur département d'origine. Ces derniers ne peuvent plus se présenter de nouveau à l'examen d'accès à ce cycle. Toutefois, ils peuvent le cas échéant être autorisés par l'établissement de formation à passer l'examen suivant de fin de cycle.
Art. 13. — Les ministres d'État, ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE