Le Président de la République ;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial, et des sociétés dans lesquelles l'état et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital ;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation en capital ;
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital ;
Vu l'avis du Premier ministre ;
Vu lavis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Article premier. — L'agence nationale de protection de l'environnement est administrée par un conseil d'administration présidé par le président directeur général de l'agence et comprenant en outre les membres suivants :
- Un représentant des services du conseiller juridique et de législation au Premier ministère.
- Un représentant du ministère de l'intérieur.
- Un représentant du ministère du plan.
- Un représentant du ministère des finances.
- Un représentant du ministère de l'industrie et du commerce.
- Un représentant du ministère de l'agriculture.
- Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
- Un représentant du ministère de la santé publique.
- Un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat.
- Un représentant de la commission nationale de l'environnement.
- Un représentant du district de Tunis.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute institution et à toute personne réputée compétente en la matière pour assister à ses réunions avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des départements et organismes concernés.
Le président directeur général est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.
Art. 2. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président, ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, aux contrôleurs financier et technique ainsi qu'à l'autorité de tutelle.
Les réunions se tiennent au siège de l'agence ou en tout autre lieu choisi par le président du conseil.
Dans ce cas, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge de l'agence.
Art. 3. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Art. 4. — Les membres du conseil d'administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux séances du conseil sont tenus au secret professionnel sauf le cas, où ils sont appelés à témoigner en justice.
Art. 5. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'agence nationale de protection de l'environnement. Ils sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des délibérations à reproduire sont certifiés conformes par le président du conseil d'administration ou tout autre administrateur délégué par lui.
Les procès-verbaux sont communiqués conformément à la législation en vigueur, au ministère de tutelle, aux membres du conseil d'administration et aux contrôleurs financier et technique au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.
Art. 6. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
- Il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle.
- Il arrête chaque année, le budget de fonctionnement et d'investissement et en cours d'année les modifications jugées nécessaires.
- Il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur le fonctionnement et la situation financière de l'agence.
— Il décide de la création de tout établissement partout où il le juge utile.
— Il délibère sur tous les marchés ou conventions à conclure par l'agence.
— Il délibère sur l'attribution de l'aide financière prévue par l'article 6 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 sus-visée.
Art. 7. — Le président directeur général assure, sous l'autorité du conseil d'administration la direction générale de l'agence nationale de protection de l'environnement.
Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou qui lui sont déléguées par ce dernier.
Art. 8. — Le président directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de l'agence. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions toutes les initiatives et les décisions nécessaires.
Il est chargé de :
— assurer la direction technique, administrative et financière de l'agence ;
— préparer les travaux et assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration de l'agence ;
— représenter l'agence auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs et judiciaires ;
— fixer les traitements, salaires et indemnités des agents de l'agence dans le cadre du statut du personnel qui sera approuvé par décret ;
— procéder aux ordres de recettes et dépenses.
Il a autorité, dans le cadre de la réglementation en vigueur sur tout le personnel qu'il recrute, nomme à tous les emplois, administre et affecte ou licencie.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité.
CHAPITRE II
Organisation financière
Section I. — budget
Art. 9. — Le conseil d'administration arrête chaque année le 1er septembre au plus tard, le budget de fonctionnement et d'investissement de l'exercice suivant. Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de cet établissement.
— Le conseil procède, le cas échéant en cours d'année à la révision du budget de fonctionnement, soit à la demande du Premier ministre soit à l'initiative du président du conseil.
Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis dans les huit jours à l'approbation du ministère de tutelle.
Le budget de fonctionnement comprend :
a) En recettes :
Les ressources de l'agence mentionnées à l'article 14 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 sus-visée.
b) En dépenses :
1) Les frais de fonctionnement de l'agence, les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant ;
2) Les frais d'acquisition des immeubles et autres biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;
3) Les frais relatifs aux emprunts contractés par l'agence ;
4) Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission de l'agence.
Art. 10. — L'agence présente chaque année le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le conseil d'administration ont lieu suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés pour le budget de fonctionnement.
Ce budget comprend :
a) En recettes :
1) Le montant des amortissements industriels du matériel mobilier et outillage ;
2) Les prélèvements sur les fonds de réserve ;
3) Le produit de prêts contractés par l'établissement.
b) En dépenses :
1) Les dépenses de renouvellement du matériel, de l'outillage et des installations corporelles ;
2) Les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de l'agence ;
3) Toute autre dépense nécessité par la mission de l'agence ayant le caractère d'intervention.
Art. 11. — L'agence est chargée de la gestion du budget d'intervention de l'État au titre de l'encouragement de la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement prévu par l'article 6 de la loi sus-visée n° 88-91 du 2 août 1988.
Section II. — les emprunts
Art. 12. — L'agence ne pourra emprunter qu'en vue de :
1) Couvrir des dépenses d'investissement ;
2) Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge.
Ces emprunts doivent être autorisés par arrêté conjoint du département de tutelle et du ministère des finances.
Section III. — comptabilité
Art. 13. — La comptabilité de l'agence est tenue à partie double en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, les comptes de gestion et de résultat sont arrêtés sur présentation du rapport d'un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.
Le bilan, les comptes de gestion et de résultat sont adressés aux départements concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III
Tutelle de l'État
Art. 14. — La tutelle de l'État sur l'agence est exercée par le Premier ministère. L'agence est soumise aux obligations prévues par les lois n° 85-72 et n° 85-73 du 20 juillet 1985 sus-visées et leurs textes d'application.
Art. 15. — Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1437