Le Président de la République ;
Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 relative aux conseils du gouvernorat ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment l'article 86 et 3 du dit code ;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales ;
Vu l'avis du Premier ministre du ministre d'État chargé de l'intérieur et du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
Article premier. — Les conseils du gouvernorat sont autorisés, conformément à l'article 86-3 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique à vendre, dans des foires ou manifestations régionales ou nationales, les produits des centres de formation professionnelle, dépendant du programme de développement régional à compter du 1er janvier 1987.
Art. 2. — Le ministre d'État chargé de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE