Le Président de la République ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office national de l'assainissement ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (domaine privé) les immeubles sia à El M'Nihla nécessaires à la construction d'un bassin d'écrêtement par l'O.N.A.S teintés en rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après.
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur les parcellaires | N° des titres fonciers | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximatives à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | R.I n° 37116 | Ennogra | Terrain nu | 1654 m 2 | M.Slaheddine B. Hassen El M'Hirsi. |
| 2 | 2 | 98524 (partie) | Ras-Tabia | Terrain nu | 10274 m2 | M. Slahedine B. Hassen El M'Hirsi. |
| 3 | 3 | 101473 (partie) | Ras-Tabia | - | 11276 m 2 | Slaheddine B. Hassen El M'Hirsi. Skander Ben Slaheddine El M'Hirsi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 octobre 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE