Le Président de la République ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique ;
Vu le décret n° 84-850 du 28 juillet 1984 portant délimitation du périmètre de préemption réservé à l'A.F.T dans la zone touristique de Ghar El Melh - Raf-Raf ;
Vu la délibération du conseil du gouvernorat de Bizerte ;
Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de l'intérieur et du ministre du tourisme et de l'artisanat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est prorogé pour un délai de 2 ans à compter du 28 juillet 1988, le droit de préemption de l'A.F.T sur les immeubles situés dans la zone touristique de Ghar El Melh - Raf-Raf, délimités par le décret n° 84/850 du 28 juillet 1984.
Art. 2. — Le ministre d'Etat chargé de l'intérieur et le ministre du tourisme et de l'artisanat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1988.
p. Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE