Le Président de la République ;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment les articles 24, 34, 35 et 36 du dit code ;
Vu le décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables ;
Vu l'avis des ministres du plan, des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'article 4 - alinéa 1er du décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables est modifié comme suit :
Art. 4. (alinéa 1 nouveau). — Les techniciens promoteurs de projets dans le secteur de l'agriculture et de la pêche ou des services liés au secteur de l'agriculture et de la pêche peuvent bénéficier d'une dotation d'installation remboursable destinée à couvrir :
... (le reste sans changement).
Art. 2. — Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1988.
p. Le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
p. 1466