Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 87-41 du 2 août 1987 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 21 mars 1987 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, (ETAP) et CONOCO El-Hamma (Tunisia) d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 21 mai 1987 portant institution du permis «El-Hamma»;
Vu la demande déposée le 20 juillet 1988 à la direction générale des mines et enregistrée sous le n° 1540 demande par laquelle la société CONOCO El-Hamma (Tunisia) sollicite la cession partielle de ses droits et obligations dans le permis «El-Hamma» au profit de la Compagnie NMC Tunisia Oil Exploration;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 août 1988;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis «El-Hamma» par la société CONOCO El-Hamma (Tunisia) au profit de la Société NMC Tunisia Oil Exploration.
A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans le permis sont comme suit :
— ETAP : 50%
— CONOCO El-Hamma (Tunisia) : 40%
— NMC Tunisia Oil Exploration : 10%
Art. 2. — Les sociétés NMC Tunisia Oil Exploration devient en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaire du permis «El-Hamma» avec les compagnies Compagnies ETAP et CONOCO.
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1988
Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
EXPROPRIATION