Le Président de la République;
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 relative à l'enseignement;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités;
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'un Premier ministère fixant les attributions du Premier ministre;
Vu le décret n° 71-244 du 26 juin 1971 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 77-46 du 12 janvier 1977 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont fusionnés au sein du conseil supérieur de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le conseil supérieur de l'éducation nationale et le conseil consultatif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique prévus respectivement par les lois n° 58-118 du 4 novembre 1958 et 76-65 du 12 juillet 1976 ci-dessus.
Art. 2. — Le conseil supérieur de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est appelé à donner son avis sur :
— l'organisation de la politique nationale en matière d'éducation et d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ainsi que sur les moyens susceptibles d'en assurer la réalisation;
— les moyens susceptibles d'assurer la coordination entre les options nationales en matière de formation des différentes catégories de cadres;
— les moyens susceptibles d'assurer l'adaptation de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique aux besoins du développement économique, social et culturel du pays et d'assurer l'ouverture constante des établissements d'enseignement sur leur milieu;
— les actions de réformes à entreprendre à tous les niveaux de l'éducation et de l'enseignement et les mesures d'accompagnement nécessaires à leur réalisation;
— toutes les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale ou le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 3. — Le conseil supérieur de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique se compose comme suit :
— le Premier ministre : Président;
— le ministre de l'éducation nationale;
— le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— le ministre des affaires culturelles;
— le ministre de la santé publique;
— le ministre de l'agriculture;
— le ministre des communications;
— le ministre des affaires sociales;
— le ministre de la jeunesse et des sports;
— le secrétaire général du gouvernement;
— les recteurs des universités;
— un représentant du ministère de l'intérieur;
— un représentant du ministère de la justice;
— un représentant du ministère des affaires étrangères;
— un représentant du ministère de la défense nationale;
— un représentant du ministère du plan;
— un représentant du ministère des finances;
— un représentant du ministère de l'industrie et du commerce;
— un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
— un représentant du ministère des transports;
— un représentant du ministère de l'information;
— quatre représentants de l'enseignement supérieur désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— quatre directeurs régionaux de l'enseignement désignés par le ministre de l'éducation nationale;
— quatre représentants de l'enseignement primaire et secondaire désignés par le ministre de l'éducation nationale;
— quatre représentants des établissements d'enseignement primaire et secondaire désignés par le ministre de l'éducation nationale;
— les responsables de l'enseignement dans les secteurs suivants :
— la défense nationale;
— la santé publique;
— l'agriculture;
— les communications;
— les affaires sociales;
— les affaires culturelles;
— la jeunesse et les sports;
— le Président directeur général de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi;
— un représentant du conseil islamique supérieur de la République tunisienne;
— un représentant du conseil supérieur des handicapés;
— un représentant de chaque organisation estudiantine légalement reconnue;
— un représentant de l'organisation nationale de la jeunesse scolaire;
— un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille;
— un représentant de l'union nationale des femmes tunisiennes;
— un représentant de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat;
— un représentant de l'union nationale des agriculteurs de Tunisie;
— un représentant de l'union générale tunisienne du travail;
— un représentant de chaque syndicat légalement reconnu des enseignants du primaire, du secondaire et du supérieur;
— un représentant de l'amicale des inspecteurs de l'enseignement secondaire;
— un représentant de l'amicale des inspecteurs de l'enseignement primaire;
— un représentant de l'amicale des directeurs de lycées;
— un représentant de l'amicale des directeurs des écoles primaires;
— un représentant du comité national de l'enseignement privé;
— un représentant de chaque ordre professionnel légalement constitué et dont l'activité est en rapport avec l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche scientifique;
— toute autre personne que le Président du conseil supérieur juge utile de convoquer compte tenu de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 4. — Le conseil supérieur de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président et chaque fois que de besoin.
Art. 5. — Le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est assuré par le ministre de l'éducation nationale pour les questions afférentes à l'éducation nationale et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les questions ayant trait à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et ce, en fonction de l'ordre du jour.
Chaque ministère intéressé crée en son sein, un comité présidé par le ministre et chargé d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations du conseil.
Art. 6. — Les délibérations du conseil sont consignées dans un registre côté et paraphé par son Président.
Art. 7. — Sont abrogées les dispositions des décrets n° 71-244 du 26 juin 1971 et 77-46 du 12 janvier 1977 sus-visés.
Art. 8. — Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI