Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 2;
Vu la loi n° 83-104 du 3 décembre 1983 portant modification du décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République, et portant création du gouvernorat de Ben Arous;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Décrète :
Article premier. — Il est institué à Ben Arous un tribunal de première instance qui relève du ressort de la cour d'appel de Tunis.
Art. 2. — La circonscription territoriale du tribunal de première instance de Ben Arous comprend l'ensemble des subdivisions du gouvernorat de Ben Arous.
Art. 3. — La compétence du dit tribunal est déterminée par les textes de droit commun.
Art. 4. — Un arrêté du ministre de la justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 5. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
DÉTACHEMENT