Le Président de la République :
Vu la loi n° 88-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finance pour la gestion de 1988 ;
Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat tel que complété ou modifié par les textes subséquents et notamment le décret du 22 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes :
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est alloué aux agents du corps des services actifs une indemnité pour charge administratives dont le taux est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Personnels bénéficiaires | taux annuel forfaitaire en dinars |
|---|---|
| Ministère des finances | |
| Chef d'unité des douanes | 240 |
| Chef de poste des douanes | 180 |
| Chef de groupe des douanes | 120 |
Art. 2. — L'indemnité pour charges administratives est payable aux agents des services actifs des douanes indiqués au tableau ci-dessus mensuellement et terme échu.
Art. 3. — L'indemnité prévue au présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité de commandement et de responsabilité.
Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1530