Le Président de la République;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels;
Vu le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières;
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu l'avis des ministres du plan, des finances et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 14 du décret sus-visé n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié ou complété par les textes subséquents, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 14 (nouveau). — Le crédit attribué par le fonds de promotion et de décentralisation industrielle portera intérêt aux taux suivants :
— 4% pour les zones prévues par le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières;
— 6,25% pour les autres zones.
Ce crédit aura une durée maximum :
— de 10 ans dont 3 ans de délai de grâce pour les projets nouveaux;
— 7 ans sans délai de grâce pour les investissements d'extension.
Art. 2. — Les promoteurs et les projets bénéficiaires du concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, qui ont rencontré des difficultés dans le remboursement dudit concours et qui ont introduit des dossiers à ce sujet auprès du ministère de l'industrie et du commerce avant le 30 juin 1988, peuvent bénéficier de la consolidation de leurs impayés vis-à-vis * du fonds sus-visé en dettes à moyen terme dans les conditions suivantes :
— la consolidation est accordée au titre des projets dont la viabilité demeure certaine;
— la consolidation portera sur les impayés en principal et intérêts arrêtés au 31 décembre 1987 abstraction faite des intérêts de retard qui seront abandonnés;
— cette consolidation aura une durée maximum de sept ans dont 2 ans de délai de grâce;
— il est appliqué aux montants consolidés le taux d'intérêt du crédit ou de la dotation selon l'origine de ces montants.
Art. 3. — La consolidation visée à l'article ci-dessus est accordée conformément aux procédures prévues par l'article 4 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié ou complété par les textes subséquents.
Art. 4. — Les ministres du plan, des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI