Le ministre des finances :
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 16 telle que modifiée par la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 ;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Arrête :
Article premier. — Il sera émis dans la limite de 40 millions de dinars un emprunt obligataire dont le produit sera affecté à la couverture des dépenses du budget de capital pour la gestion 1988.
Art. 2. — L'emprunt est ouvert aux souscriptions en dinars, en dinars convertibles, en francs français, en dollars des États Unis d'Amérique et en Deutsche Marks.
Les titres de l'emprunt sont nominatifs ou au porteur au choix du souscripteur.
Ces titres seront en coupures de :
- dix, cent, et mille dinars ;
- cinq cents, cinq mille et cinquante mille francs français ;
- cent, mille et dix mille dollars des États Unis d'Amérique ;
- cent, mille et dix mille Deutsche Marks.
Art. 3. — L'emprunt sera amorti en cinq annuités égales. La première annuité viendra à échéance une année après la date de souscription à l'emprunt.
Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par cinquième.
Art. 4. — Les titres de l'emprunt, capital et intérêts, sont affranchis de tous impôts et taxes, présents et futurs.
Ces titres seront émis en quatre catégories A, B, C et D aux caractéristiques ci-après :
Catégorie A : Taux d'intérêt 8 % l'an avec le bénéfice des dégrèvements fiscaux prévus par la loi n° 62-75 sus-visée ;
Catégorie B : Taux d'intérêt 11 % l'an sans le bénéfice des dégrèvements fiscaux prévus par la loi n° 62-75 sus-visée ;
Catégorie C : Taux d'intérêt 13 % l'an pour les souscriptions en dinars convertibles ;
Catégorie D : Les taux d'intérêts sont de :
- 9,0 % l'an pour les souscriptions en franc français
- 10,0 % l'an pour les souscriptions en dollars des États Unis d'Amérique
- 7,0 % l'an pour les souscriptions en Deutsche Mark.
Les intérêts commencent à courir à partir de la date de souscription à l'emprunt. Ils sont payables annuellement et à terme échu.
Art. 5. — Les souscriptions à l'emprunt sont ouvertes à compter du jeudi 10 novembre 1988.
La clôture des souscriptions à l'emprunt se fera sans préavis.
Art. 6. — L'émission de l'emprunt se fera au pair.
Art. 7. — Les titres de l'emprunt sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 8. — Les souscriptions à l'emprunt ainsi que son remboursement se feront à la trésorerie générale de Tunisie, à la paires générale, aux recettes des finances, aux guichets des P.T.T., aux guichets des établissements bancaires et autres établissements désignés par le ministre des finances, ainsi qu'auprès des ambassades et consulats de Tunisie.
Il est alloué aux banques, aux comptables publics et aux autres établissements visés à l'alinéa 1er du présent article une commission dont le taux sera fixé par le ministre des finances à titre de rémunération des services rendus.
Art. 9. — Le remboursement de l'emprunt en principal et intérêts se fera dans la devise de souscription.
Sont librement transférables les annuités de remboursement en capital et intérêts ainsi que le produit de cession des obligations souscrites en devises.
Art. 10. — Les capitaux et les intérêts créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
- Pour les capitaux 15 ans à partir de leur exigibilité ;
- Pour les intérêts de 5 ans à partir de leur échéance.
Tunis, le 7 novembre 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE