Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-41 du 15 février 1986 et le décret n° 87-301 du 23 février 1987 ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 ;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier des ingénieurs et techniciens de l'administration ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions du décret sus-visé n° 84-748 du 30 avril 1984 et dans un délai d'une année à partir de la signature du présent décret, les adjoints techniques et les agents techniques en fonction à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur sont intégrés d'office parmi les cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Art. 2. — Les personnels visés à l'article premier ci-dessus sont intégrés dans les grades équivalents des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et ce conformément aux indications du tableau suivant :
| Situation actuelle | Grade d'intégration |
|---|---|
| — Adjoint technique | Officer de police adjoint |
| — Agent technique | Inspecteur de police |
Art. 3. — Cette intégration ne donne lieu à aucune reconstitution de carrière. L'agent qui en bénéficie est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation. Il conserve l'ancienneté acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de son intégration est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancien grade.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI