Le ministre des finances;
Vu la loi n° 69-13 du 28 février 1969 portant création de la bourse des valeurs mobilières;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment ses articles 79 à 83;
Vu la loi n° 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques;
Vu le décret n° 87-1169 du 26 août 1987 relatif à la création à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques;
Vu la convention conclue entre l'État et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières le 29 octobre 1987;
Vu la décision de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques du 9 juin 1988;
Arrête :
Article premier. — L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) est autorisée à céder les 208.433 actions qu'elle a souscrites à titre de portage à la place de l'État dans le cadre de l'augmentation du capital de la banque du sud de dix (10) à quinze (15) millions de dinars et qu'elle a libérées de moitié.
Le prix de cession est fixé à trois dinars six cent cinquante millimes (3d,650) l'action.
Art. 2. — Le produit de la cession est affecté à hauteur de cinq cent vingt et un mille quatre-vingt deux dinars cinq cent millimes (521.082D,500) au profit de l'ETAP en remboursement des fonds avancés au titre du portage visé à l'article premier ci-dessus.
Le reliquat net de la taxe sur les transactions boursières est versé au fonds de restructuration du capital des entreprises publiques créé par la loi n° 85-109 sus-visée du 31 décembre 1985 en contrepartie des droits de souscription revenant à l'État dans le cadre de l'augmentation du capital de la banque du sud de dix (10) à quinze (15) millions de dinars.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE