Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu le décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié notamment les lois n° 75-52 du 13 juin 1975 et n° 83-104 du 3 décembre 1983;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 77-337 du 1er avril 1977 portant organisation des services des gouvernorats;
Vu le décret n° 81-1011 du 10 août 1981 portant délégation de certaines attributions du ministre de l'intérieur aux gouverneurs;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 88-163 du 6 février 1988 portant création et organisation des commissions régionales de la réforme administrative;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels, de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'administration de chaque gouvernorat comprend :
1) Des divisions relevant du Premier délégué :
a) la division des affaires politiques : qui est chargée notamment de toutes questions à caractère politique ainsi que des questions ayant trait à la sûreté, aux élections, à l'information, à la protection civile, à la délimitation territoriale et à l'enrôlement.
b) la division des affaires culturelles et éducationnelles : qui est chargée notamment des activités culturelles dans la région ainsi que des affaires relatives à l'éducation et aux établissements d'enseignement. Elle est chargée également de la jeunesse et des sports.
c) la division des affaires sociales : qui est notamment chargée de la santé, du planning familial, du développement social, de l'habitat, de la formation professionnelle et de l'emploi.
2) Des divisions relevant du secrétaire général :
a) la division des affaires économiques : qui est chargée notamment des activités agricoles, commerciales, industrielles et touristiques de la région ainsi que du transport et des communications;
b) la division des affaires administratives et financières : qui est chargée notamment du personnel et agents relevant du ministère de l'intérieur et affectés dans les gouvernorats, et ce, dans le cadre des dispositions prévues par le décret sus-visé n° 81-1011 du 10 août 1981. Elle est également chargée des bâtiments et moyens de transport administratif et de la gestion des crédits alloués à cet effet aux gouvernorats.
c) la division de l'organisation, des méthodes, et de l'informatique : qui est chargée particulièrement de l'étude de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble des structures régionales relevant du ministère de l'intérieur ainsi que celles dépendant des collectivités publiques locales.
La division de l'organisation, des méthodes et de l'information est également chargée du secrétariat permanent de la commission régionale de la réforme administrative créée au sein du gouvernorat et prévue par le décret sus-visé n° 88-163 du 6 février 1988.
d) la division des collectivités publiques locales : qui est chargée notamment d'assurer la tutelle sur les communes conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 75-33 du 14 mai 1975 et de la gestion des affaires relatives aux conseils de gouvernorats et de l'Etat civil;
e) la division du développement régional : qui est chargée particulièrement de l'ensemble des études concernant le développement rural dans la région, de l'élaboration des programmes ordinaires et spéciaux et du contrôle de leur exécution.
Art. 2. — Les dites divisions sont considérées comme des unités de travail à la tête desquelles sont désignés de hauts cadres pouvant être désignés à l'un des emplois fonctionnels suivants : chef de service, sous-directeur et directeur, et ce conformément aux conditions requises pour la nomination aux fonctions précitées de l'administration centrale et avec les mêmes avantages liés à ces mêmes fonctions.
En outre, ne sont désignés à la tête de la division de l'organisation, des méthodes et de l'informatique que les cadres ayant obtenu des diplômes universitaires dans l'une des spécialités sus-indiquées.
Art. 3. — Les cadres désignés à la tête des divisions sus-visées sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 77-337 du 1er avril 1977.
Art. 5. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 1988.
ZINE EL ABIDI'JE BEN ALI
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