Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 2 décembre 1988 portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le ministre de l'énergie et des mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné ;

Vu le décret n°86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu la demande déposée le 5 octobre 1988 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée «ETAP» et la société «Houston oil and Minaris of Tunisia» ci-après désignée «HOMT» faisant élection de domicile à Tunis, respectivement au 27 bis avenue Khéreddine Pacha, et à place Virgile demande par laquelle ETAP et HOMT sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 novembre 1988 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne d'une demande déposée par ETAP et HOMT visant à obtenir le

bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur les permis «AMILCAR» comprenant 495 périmètres élémentaires soit 1980 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Gabès.

Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret-loi du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au ministère de l'énergie et des mines et au siège du gouvernorat de Gabès.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) La signification par acte extra-judiciaire dudit exploit devrait être faite au directeur général de l'énergie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leur opposition au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 2 décembre 1988.

Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE