Le ministre de l'énergie et des mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné ;
Vu le décret n°86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu la demande déposée le 16 août 1988 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée «ETAP» faisant élection de domicile à Tunis, au 27 avenue Khéreddine Pacha, demande par laquelle ETAP sollicite l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 août 1988 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne d'une demande déposée par ETAP visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis «METLAOUI» comprenant 1503 périmètres élémentaires soit 6012 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Gafsa et de Tozeur.
Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :
| Sommets | Numéro des repères |
|---|---|
| 1 | E N |
| 2 | 150 516 |
| 3 | 250 516 |
| 4 | 250 522 |
| 5 | 298 522 |
| 6 | 298 504 |
| 7 | 250 504 |
| 8 | 250 492 |
| 9 | 204 492 |
| 10 | 204 460 |
| 11 | 116 460 |
| 12 | 116 490 |
| 12/1 | 150 490 |
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au ministère de l'énergie et des mines et au siège du gouvernorat de Gafsa et Tozeur.
Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) La signification par acte extra-judiciaire dudit exploit devrait être faite au directeur général de l'énergie.
Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leur opposition au demandeur par voie extra-judiciaire.
Tunis, le 2 décembre 1988.
Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE