Le ministre de la justice
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel qu'il a été modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé, à compter du 1er février 1989, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans le secteur (imadat) d'El Garaâ El Hamra, délégation de Sbeitla, gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 5 décembre 1988.
Le ministre de la justice
HAMED EL KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE