Décret n° 88-1979 du 13 décembre 1988 portant organisation et fonctionnement des archives nationales

Le Président de la République ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques et locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives et notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Organisation et fonctionnement

Article premier. — Les archives nationales est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Cet établissement est placé sous la tutelle du Premier ministère, il est administré par un conseil d'établissement et dirigé par un directeur général.

Art. 2. — Le conseil d'établissement des archives nationales délibère sur toutes les questions relatives à la mission et aux attributions dudit établissement.

Il examine et approuve le budget des archives nationales.

Art. 3. — Le conseil d'établissement des archives nationales comprend :

— Le président : directeur général des archives nationales.

Membres :

— un représentant du Premier ministère,
— un représentant du ministère de la justice,
— un représentant du ministère des affaires étrangères,
— un représentant du ministère de la défense nationale,
— un représentant du ministère de l'intérieur,

— un représentant du ministère des finances,
— un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
— un représentant du ministère des affaires culturelles,
— un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
— un représentant du ministère de l'information,
— un représentant de l'association tunisienne des documentalistes, bibliothécaires et archivistes.

Les membres du conseil d'établissement sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, par arrêté du Premier ministre après avis des ministres et organismes concernés.

Art. 4. — Le conseil d'établissement des archives nationales se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de son président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Il est tenu un procès-verbal des délibérations du conseil d'établissement sur un registre côté et paraphé par son président.

Art. 5. — Le directeur général des archives nationales assure le fonctionnement de l'établissement sous le contrôle de l'autorité de tutelle et conformément aux délibérations du conseil d'établissement.

Il élabore le budget et les programmes d'activité des archives nationales et veille à leur exécution.

Le directeur général représente les archives nationales dans les actes de la vie civile et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Le directeur général des archives nationales est nommé par décret sur proposition du Premier ministre. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages afférents à cette fonction.

Art. 7. — Le secrétaire général des archives nationales est chargé, sous l'autorité du directeur général de la gestion des services administratifs et financiers des archives nationales ainsi que du suivi et de la coordination entre les différents départements de l'établissement.

Le secrétaire général assure le secrétariat du conseil d'établissement des archives nationales.

Art. 8. — Le secrétaire général des archives nationales est nommé par décret sur proposition du Premier ministre et sur présentation du directeur général des archives nationales, il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie à ce titre de la rémunération et des avantages afférents à cette fonction.

Art. 9. — Les services centraux des archives nationales sont compétents pour les archives produites ou reçues par les services centraux des administrations et organismes énumérés par l'article 3 de la loi susvisée n° 88-95 du 2 août 1988.

Les services régionaux des archives nationales sont compétents pour toutes les archives produites ou reçues à l'échelle des gouvernorats dans les limites définies par la loi pré-citée.

Art. 10. — Les services centraux des archives nationales comportent les départements suivants :

1) Département du traitement avec deux services :
— Service de la gestion des documents ;
— Service des archives définitives.

2) Département de la conservation de la communication avec trois services :
— Service de la recherche et de la communication ;
— Service des périodiques et de la bibliothèque ;
— Service de la restauration et de la conservation.

Art. 11. — Les chefs de département des archives nationales sont responsables, sous l'autorité du directeur général, de la conception, de la bonne exécution et du suivi des mesures à prendre dans le cadre des attributions confiées à leur département.

Art. 12. — Les chefs de département sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre et sur présentation du directeur général des archives nationales.

Ils ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficient, à ce titre, de la rémunération et des avantages afférents à cette fonction.

Art. 13. — Les chefs de service des archives nationales sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre et sur présentation du directeur général des archives nationales.

Ils ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficient, à ce titre, de la rémunération et des avantages afférents à cette fonction.

Art. 14. — La nomination aux divers emplois fonctionnels prévus par le présent décret est soumise aux conditions requises par la réglementation en vigueur.

En outre, et compte tenu de la spécificité des tâches inhérentes au domaine des archives :

1) Les candidats aux emplois fonctionnels du directeur général des archives nationales, de chef de département des archives nationales et de chef de service des archives nationales doivent justifier d'une expérience de quatre ans au moins dans le domaine des archives de la documentation et de la bibliothéconomie.

2) Les candidats à l'emploi fonctionnel de chef de service des archives nationales titulaires d'un grade de la catégorie A I doivent justifier uniquement d'un diplôme en matière d'archives, documentation et bibliothéconomie.

Art. 15. — Le service de la gestion des documents est chargé des tâches suivantes :
— aider les services et organismes publics à la gestion de leur archives courantes et archives intermédiaires ;
— étudier les calendriers de conservation proposés ;
— élaborer les procédures en matière de gestion des documents ;
— assurer le traitement des archives intermédiaires.

Art. 16. — Le service des archives définitives est chargé des tâches suivantes :
— gestion des versements d'archives définitives aux archives nationales ;
— tri et élimination des documents d'archives ;
— classement et analyse des archives ;
— acquisition et gestion d'archives privées.

Art. 17. — Le service de la recherche et de la communication est chargé des tâches suivantes :
— satisfaire aux besoins des utilisateurs en documents ou en informations ;
— organiser des activités culturelles et éducatives et notamment les expositions ;
— réaliser des études sur les utilisateurs et leurs besoins ;
— élaborer et diffuser des produits documentaires.

Art. 18. — Le service des périodiques et la bibliothèque est chargé des tâches suivantes :
— la gestion de la bibliothèque ;
— la gestion des collections des périodiques et de la documentation administrative ;
— la gestion de la microthèque ;
— la gestion de la photothèque.

Art. 19. — Le service de la restauration et de la conservation est chargé de :
— procéder à la restauration des documents conservés ;
— procéder à la reliure des documents conservés ;
— assurer la préservation des documents et veiller à leur bonne conservation.

Art. 20. — L'organisation et le fonctionnement des services régionaux des archives nationales sont fixés par décret.

Art. 21. — Le personnel des archives nationales comprend :
— un personnel permanent ;
— un personnel chargé d'assurer des tâches ponctuelles.

Le personnel non permanent est recruté par contrat.

CHAPITRE II

Dispositions financières

Art. 22. — Les ressources des archives nationales sont divisées en recettes courantes et en recettes en capital.

Les recettes ordinaires comprennent :
— les subventions versées pour les dépenses ordinaires par l'État, les collectivités locales ou les autres organismes ;
— les autres ressources à caractère annuel et permanent ;
— les dons et legs faits au profit des archives nationales pour les dépenses ordinaires ;
— les autres ressources à caractère accidentel provenant, soit de la vente des biens ou valeurs, soit de toute autre origine.

Les recettes extraordinaires comprennent :
— les subventions versées pour les dépenses extraordinaires par l'État, les collectivités locales ou les autres organismes publics ;
— les dons et legs faits au profit des archives nationales pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales ;
— les fonds de concours versés par les collectivités locales, les établissements publics, d'autres institutions ou des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale des archives nationales.

Art. 23. — Les dépenses des archives nationales sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative des archives nationales.

Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses spéciales, exceptionnelles ou toute autre dépense imputable sur les recettes en capital énumérées à l'article précédent.

Art. 24. — Le budget des archives nationales est établi par son directeur général et arrêté par le conseil de l'établissement.

Art. 25. — Le directeur général est l'ordonnateur du budget.

Toutefois, il peut déléguer partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents des archives nationales conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 26. — Un agent comptable est placé auprès des archives nationales et chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses et ce, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 27. — Les contrats et conventions de travaux et recherches ou d'études passés par les archives nationales dans le cadre de sa mission sont signés par le directeur général.

Art. 28. — Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 décembre 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI