Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 36 du dit code;
Vu l'avis des ministres du plan, des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les investissements relatifs aux activités de service liées au secteur de l'agriculture ou de la pêche promus par les techniciens tels que définis à l'article 33 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 peuvent bénéficier d'une subvention dont le taux est fixé à 15 % du montant de l'investissement à concurrence des montants maximum des petits et moyens projets.
Cette subvention vient en déduction de la dotation remboursable prévue à l'article 34 du code sus-visé.
Art. 2. — La liste des activités de service liées au secteur de l'agriculture ou de la pêche promus par les techniciens et éligibles à l'avantage de la subvention est fixée conformément à la liste annexée au présent décret.
Art. 3. — Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
ANNEXE
I. — SERVICES LIÉS AUX ACTIVITÉS AGRICOLES
— Entreprise de commercialisation d'animaux reproducteurs (bovins, ovins, caprins et camélidés)
— Cabinets et cliniques vétérinaires
— Laboratoires d'analyses liés à l'agriculture
— Consultation et conseil de gestion agricole
— Les entreprises de motoculture
- les labours et défoncement
- les épandages d'engrais
- les traitements
- les récoltes
- les travaux d'aménagement hydraulique et d'amélioration pastorale
- les autres travaux agricoles.
— Entreprises d'insémination artificielle
— Les centres de distribution des engrais, des semences, des pesticides et des pièces de rechange sur les lieux de production agricole.
— Centres d'entretien et de réparation du matériel agricole (dans la limite d'un investissement de 200.00 dinars).
— Les entreprises de conditionnement, d'entreposage et de commercialisation des produits agricoles sur les lieux de production.
II — SERVICE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE LA PÊCHE :
— Entretien et réparation : (ateliers fixes ou mobiles)
— Montage de filets : (ateliers)
— Montage d'équipement et de matériel de pêche.
— Aquaculture :
— Aménagement des bassins et enclos.
— Aménagement des tables d'élevage de coquillages.
— Froids :
— Entrepôts frigorifiques (dans la limite d'un investissement de 200.000 dinars).
— Fabriques de glace (dans la limite d'un investissement de 200.000 dinars).
— La qualité :
— Laboratoires d'analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires.
NOMINATIONS