Le Président de la République ;
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés ;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé un conseil supérieur des handicapés ayant pour mission d'assister le ministre des affaires sociales dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale en matière de promotion des handicapés.
A cet égard, il est chargé notamment :
— de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre des affaires sociales, relatives à la prévention du handicap et le dépistage, l'éducation, la formation, la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
— de proposer les programmes et mesures susceptibles d'assurer la protection sanitaire et l'intégration sociale des handicapés.
— de renforcer la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la prévention du handicap, de la protection sanitaire et sociale ainsi que de la réadaptation professionnelle des handicapés.
Art. 2. — Le conseil supérieur des handicapés est présidé par le ministre des affaires sociales ou son représentant.
Il est composé :
— d'un représentant du Premier ministère,
— d'un représentant du ministère du plan,
— d'un représentant du ministère des finances,
— d'un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
— d'un représentant du ministère de l'éducation nationale,
— d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
— d'un représentant du ministère de la santé publique,
— d'un représentant du ministère de l'information,
— d'un représentant du ministère de la jeunesse et des sports,
— deux membres de la chambre des députés,
— d'un représentant de chacune des organisations centrales d'employeurs et de travailleurs,
— d'un représentant du conseil économique et social,
— de cinq membres représentant les associations œuvrant pour la promotion des handicapés.
Le ministre des affaires sociales peut faire appel à toute personne dont la participation aux travaux du conseil est jugée utile.
Le secrétariat du conseil est assuré par un haut cadre désigné par le ministre des affaires sociales.
Art. 3. — Les membres du conseil supérieur de handicapés sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministres concernés ainsi que des institutions représentées au sein du conseil.
Art. 4. Le conseil supérieur des handicapés se réunit sur convocation de son président en deux sessions ordinaires par an au cours des mois d'avril et de novembre ; il se réunit en session extraordinaire chaque fois que le besoin se fera sentir.
Art. 5. — Le conseil élabore un règlement intérieur organisant son fonctionnement.
Art. 6. — Le ministre des affaires sociales veille au suivi des recommandations et propositions du conseil et coordonne son action dans ce domaine, avec celle de tous les autres départements et organismes concernés par leur mise en œuvre.
Art. 7. — Le ministre des affaires sociales, président du conseil, soumet annuellement au Président de la République un rapport dans lequel il consigne son évaluation de la situation des handicapés et ses propositions en vue de la rationalisation de la politique visant leur promotion et leur protection.
Art. 8. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 décembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI